Article l433-3 conservation de droits après l'expiration de carte de résident
Bonjour,
J'ai posé une question il y a quelques jours concernant l'urgence de ma situation liée à ma demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans.
Voici le lien vers ma question précédente :
https://www.alexia.fr/questions/454805/demande-pour-traitement-prioritaire-de-renouvellement-de-carte-resident.htm
Aujourd'hui, je reviens vers vous pour vous apporter un nouvel élément et aussi quelques questions.
Je viens d'apprendre que, conformément à l'Article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(Article L433-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance):
« Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ».
« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. »
Ceci dit, comme ma demande de renouvellement a été déposé à temps, ma carte de résident est encore valable pour 3 mois automatiquement à partir du jour de l'expiration de la carte et me permet de conserver tous mes droits et mon travail pendant cette période.
Je suis en train de convaincre la banque d'accepter ma carte expirée à l'appui de cet article.
Or la difficulté que j'ai rencontrée, c'est que l'attestation de « confirmation de dépôt de demande de renouvellement » délivrée par l'ANEF qui, au lieu d'attester la régularité de ma situation et la conservation automatique de tous mes droits liée au dépôt de ma demande, conformément à l'article L433-3, crée une confusion et laisse entendre que je ne suis plus en situation régulière et perds tous me droits après l'expiration de ma carte. Le texte sur cette confirmation de dépôt délivré par l'ANEF est comme suit :
"Le 22/01/2024, vous avez déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente. Ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande. Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier. Ce document n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen. Vous serez informé(e) de l'avancement et de la suite donnée à votre démarche par un courrier électronique vous invitant à vous connecter à votre espace personnel"
Comment réagir et faire valoir mes droits dans ce cas ? Cela me laisse penser que le problème n'est pas seulement causé par le lenteur du service d'instruction et l'absence de réactivité de la sous-préfecture, mais aussi par l'ANEF qui a manqué de me délivrer un document valide attestant mes droits et la régularité de ma situation automatiquement conservée après le dépôt de demande de renouvellement et l'expiration de ma carte de résident.
Ceci dit, l'ANEF devrait attester ces droits indépendant du service d'instruction, alors que ceci n'a pas été fait.
Que pensez-vous de cela ? Est-ce que vous pouvez m'aider à trouver les moyens pour attester la validité de mes droits liés à ma carte de résident expiré dans les circonstances qui demandent la justification de la régularité de ma situation et de mes droits ?
Merci de vos réponses
J'ai posé une question il y a quelques jours concernant l'urgence de ma situation liée à ma demande de renouvellement de carte de résident de 10 ans.
Voici le lien vers ma question précédente :
https://www.alexia.fr/questions/454805/demande-pour-traitement-prioritaire-de-renouvellement-de-carte-resident.htm
Aujourd'hui, je reviens vers vous pour vous apporter un nouvel élément et aussi quelques questions.
Je viens d'apprendre que, conformément à l'Article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(Article L433-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance):
« Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ».
« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. »
Ceci dit, comme ma demande de renouvellement a été déposé à temps, ma carte de résident est encore valable pour 3 mois automatiquement à partir du jour de l'expiration de la carte et me permet de conserver tous mes droits et mon travail pendant cette période.
Je suis en train de convaincre la banque d'accepter ma carte expirée à l'appui de cet article.
Or la difficulté que j'ai rencontrée, c'est que l'attestation de « confirmation de dépôt de demande de renouvellement » délivrée par l'ANEF qui, au lieu d'attester la régularité de ma situation et la conservation automatique de tous mes droits liée au dépôt de ma demande, conformément à l'article L433-3, crée une confusion et laisse entendre que je ne suis plus en situation régulière et perds tous me droits après l'expiration de ma carte. Le texte sur cette confirmation de dépôt délivré par l'ANEF est comme suit :
"Le 22/01/2024, vous avez déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente. Ce document constitue la preuve de dépôt de votre demande. Il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier. Ce document n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen. Vous serez informé(e) de l'avancement et de la suite donnée à votre démarche par un courrier électronique vous invitant à vous connecter à votre espace personnel"
Comment réagir et faire valoir mes droits dans ce cas ? Cela me laisse penser que le problème n'est pas seulement causé par le lenteur du service d'instruction et l'absence de réactivité de la sous-préfecture, mais aussi par l'ANEF qui a manqué de me délivrer un document valide attestant mes droits et la régularité de ma situation automatiquement conservée après le dépôt de demande de renouvellement et l'expiration de ma carte de résident.
Ceci dit, l'ANEF devrait attester ces droits indépendant du service d'instruction, alors que ceci n'a pas été fait.
Que pensez-vous de cela ? Est-ce que vous pouvez m'aider à trouver les moyens pour attester la validité de mes droits liés à ma carte de résident expiré dans les circonstances qui demandent la justification de la régularité de ma situation et de mes droits ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
