Acquiescement À saisie-attribution

Sujet initié par Pascal, il y a 2 jours - 192 vues

Cher monsieur,

La signature d'un acte d'acquiescement a pour effet de reconnaître la validité de la saisie et de renoncer à toute contestation ultérieure concernant cette saisie.

En d'autres termes, en signant cet acte, vous acceptez la créance et la procédure de saisie, ce qui peut vous priver de la possibilité de contester la saisie devant le juge.

Il est important de noter que, selon les règles de procédure, la contestation de la saisie doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution).

Si vous avez déjà dépassé ce délai sans avoir formé de contestation, la signature de l'acte d'acquiescement pourrait être perçue comme une acceptation définitive de la situation.

De plus, si vous êtes en médiation et que vous avez des discussions en cours avec l'URSSAF, il serait prudent de consulter un avocat avant de signer cet acte.

Cela vous permettra de mieux comprendre les implications juridiques et de vérifier si la médiation pourrait avoir un impact sur la saisie.

Je vous recommande donc de bien réfléchir avant de signer d’autant plus que vous disposez de moyens de recours

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez un accompagnement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

l’acte d’acquiescement est une reconnaissance par laquelle vous acceptez sans réserve la dette réclamée et la saisie pratiquée. en le signant, vous renoncez à toute contestation ultérieure de la créance et de la procédure de saisie attribution. cela empêche notamment de soulever une nullité de procédure ou une prescription.

si vous signez, vous confirmez que vous acceptez définitivement le montant et les modalités de recouvrement, ce qui peut entraîner l’exécution forcée intégrale de la saisie.

étant donné que vous étiez en médiation avec l’urssaf et que le médiateur vous a indiqué une suspension de 90 jours, vous pouvez tenter de contester la régularité de la saisie si elle a été pratiquée pendant cette période, sous réserve de preuve écrite de cette suspension.

vous pouvez aussi former une opposition à la saisie attribution dans un délai d’un mois à compter de sa notification, devant le juge de l’exécution (article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution).

réfléchissez bien avant de signer l’acte d’acquiescement, surtout si vous avez des arguments sérieux à faire valoir.

merci de valider ma réponse.