Audience des intérêts civil

Sujet initié par Estelle, il y a 3 jours - 223 vues

Bonjour,

Lors d’une audience civile portant uniquement sur les intérêts civils (c’est-à-dire sur les dommages et intérêts à verser à la victime après un jugement pénal), voici les éléments à connaître :

1. **Qui est présent ?**
Sont convoqués à cette audience :

* Le prévenu (ou son avocat),
* La victime (ou son avocat),
* Le ministère public n’est généralement **pas** présent, car la responsabilité pénale a déjà été jugée. L’audience porte uniquement sur l’indemnisation.

2. **Y a-t-il du public ?**
Oui. Comme pour toute audience civile, **le public est admis**, sauf si le juge décide exceptionnellement le huis clos (rare dans ce type d’audience).

3. **Renvoi après le pénal**
Dans votre cas, comme il s'agit d’un renvoi de l’affaire sur intérêts civils après que le tribunal correctionnel ait statué sur le volet pénal, l’audience portera exclusivement sur l’évaluation du préjudice (matériel, moral, etc.). Le juge civil s’appuie souvent sur les pièces fournies (certificats, devis, justificatifs) pour fixer le montant.

4. **Fondement juridique**
L’article 464 du Code de procédure pénale précise que si la juridiction pénale se déclare incompétente pour statuer sur les intérêts civils ou décide de les renvoyer, ils peuvent être jugés devant la juridiction civile.

Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Lors des audiences de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense, conformément à l'article 371 du Code de procédure pénale. Cela signifie que leur présence est requise pour que les débats soient valides.

En ce qui concerne la publicité des débats, les jugements et arrêts doivent être rendus en audience publique, sauf disposition contraire. Cela est précisé dans l'article 91 du Code de procédure pénale, qui stipule que les débats ont lieu en chambre du conseil, mais le jugement est rendu en audience publique.

Enfin, concernant le renvoi après un jugement en correctionnel, l'article 464 du Code de procédure pénale permet au tribunal de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles.

En résumé, lors des audiences sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent être présents, les débats sont généralement publics, et un renvoi peut être effectué après un jugement en correctionnel pour statuer sur l'action civile.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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