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Demande sur audience interets civils après pénal
Sujet initié par Dannys, il y a 13 heures - 338 vues

Bonjour,

Je cherche à obtenir des infos ou retours d'expériences sur les audiences civiles après condamnation pénale.

Je suis convoqué à une audience civile suite à des faits de violences contre mon ex (deux disputes sur une période de 4 mois, moins de 8 jrs d' ITT).

- pouvez-vous me dire pourquoi la Cpam s'est constitué partie civile et si je risque plus gros avec eux?
- peut-on estimer le préjudice au vu de la période ?
- dernière chose, puis-je écrire au tribunal et apporter des éléments par écrit pour expliquer des faits ?

à la lecture de la convocation, j'ai compris qu'elle a ajouté des faux éléments pour espérer obtenir plus d'argent car c est une personne vénale mythomane et qui m'a déjà soutiré de l'argent, malheureusement sans preuves je ne peux pas me défendre ni porter plainte. Je précise que je ne nie pas les faits mais mon ex a rajouté des fausses accusations et témoignages et a inventé une fausse dispute violente alors que je n'étais même pas dans le logement. A l'époque mon avocat m'a dit que sans preuves je ne pouvais pas porter plainte.

Merci d'avance.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Lors de l’audience sur intérêts civils, le juge évalue les préjudices subis par la victime et éventuellement par la CPAM, qui agit pour récupérer les frais médicaux engagés. Cela n’entraîne pas de nouvelle condamnation pénale, mais peut alourdir les dommages et intérêts à verser.

Vous pouvez tout à fait envoyer un écrit au tribunal pour exposer vos observations, surtout si vous ne contestez pas les faits mais souhaitez nuancer ou contester certains éléments présentés par la partie civile.

Dans une situation aussi sensible, un accompagnement par avocat est vivement conseillé, notamment pour éviter une évaluation excessive des préjudices.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 heures
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Bonsoir,

Concernant la constitution de partie civile de la CPAM, cela peut s'expliquer par le fait qu'elle cherche à obtenir le remboursement des frais médicaux engagés pour la victime, en l'occurrence votre ex.

En effet, la CPAM a la possibilité de se constituer partie civile pour récupérer les sommes versées au titre des soins liés aux blessures subies par la victime.

Cela ne signifie pas nécessairement que vous risquez plus, mais cela peut complexifier la procédure, car la CPAM peut demander des dommages-intérêts en plus de ceux que votre ex pourrait réclamer.

Pour ce qui est de l'estimation du préjudice, il est important de noter que le tribunal doit se baser sur des éléments de preuve pour évaluer le préjudice.

Dans votre cas, étant donné que vous mentionnez des ITT de moins de 8 jours, cela pourrait influencer le montant des dommages-intérêts demandés. Les juges peuvent prendre en compte la nature des blessures, les conséquences sur la vie quotidienne, ainsi que d'autres éléments pertinents.

Enfin, vous pouvez effectivement écrire au tribunal pour apporter des éléments par écrit. Il est conseillé de le faire de manière formelle, en expliquant clairement votre position et en fournissant tout document ou élément qui pourrait soutenir votre défense.

Toutefois, gardez à l'esprit que le tribunal est libre d'apprécier la valeur de ces éléments et que l'assistance d'un avocat pourrait être bénéfique pour structurer votre argumentation.

Par conséquent , il est crucial de bien préparer votre défense et de rassembler tous les éléments possibles pour contester les accusations portées contre vous.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 heures
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