Bonjour,
En droit français, il n'existe pas d'obligation légale pour le vendeur de permettre une dernière visite du bien immobilier avant la signature de l'acte authentique.
Cela signifie que vous n'êtes pas contraint de rester disponible en attendant la fixation de la date de signature.
Toutefois, il est recommandé de rester en contact avec le notaire et de lui communiquer vos disponibilités afin de faciliter la planification de la signature.
Si vous devez vous absenter, il est conseillé de donner vos dates de disponibilité au notaire, qui pourra ainsi organiser la signature en tenant compte de votre retour. Cela permettra d'éviter des retards inutiles dans le processus de vente.
Ainsi , vous pouvez vous absenter et informer le notaire de votre date de retour, mais il est préférable de rester en contact pour assurer une bonne coordination.
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il y a 1 mois
Merci.
Donc puisque pas de date pour la promesse je peux m absenter si j ai bien compris.
il y a 1 mois
Oui.
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Bonjour,
Merci pour vos réponses prédédentes .
Un acquereur a t il le droit dans son offre d'achat d'imposer une date de signature de promesse de vente chez le notaire ? le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Je pense que cela est tout simplement illusoire de la part de l'acheteur.
Voici ce qu'il a noté :
"Un avant contrat de vente devra ensuite être signé par le vendeur et l'offrant au plus tard le 1er juillet 2025"
Merci pour votre réponse.
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour,
Si un acheteur souhaite annuler la promesse de vente faite chez le notaire dans le délai de 10jours qui lui est imparti, doit il payer quand même les frais de redaction de la promesse au notaire ?
Merci à vous.
il y a 4 semaines
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