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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Les conditions d'admission exceptionnelle au séjour
Sujet initié par Altruiste, il y a 2 jours - 271 vues

Bonjour,
Je viens vous demander, s'il vous plaît, de m'éclaircir sur une situation intrigante.
En effet, j'ai fait l'objet d'un refus de renouvellement du titre de séjour mention-Étudiant en date du 14 Novembre 2023 de la part du préfet de Calvados et à la suite d'un recours juridictionnel, la juge a validé cette décision du préfet en date du 8 Juillet 2024. Et maintenant je voudrai reprendre les études et j'ai déjà trouvé une école (2025-2026). Donc je voudrai savoir est-il possible pour moi de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour? En ce sens que selon la nouvelle circulaire du ministre Bruno rotailleu, parmi les conditions, il faut avoir au moins 7 années de présence en France. Alors que, je compte 6 années de présence en France. Donc je voudrai savoir aie-je des chances que ma demande d'admission exceptionnelle au séjour aboutisse? Surtout que la circulaire n'est qu'une simple note administrative, donc pas contraignante pour les préfets. Aussi est-il que cette circulaire a été prise plusieurs mois après ma situation.
Enfin je voudrai savoir si ma situation est concerné par l'avis rendu par la Cour de Cassation du 20/11/2024 sur le délai d'exécution de l'OQTF, sachant que mon OQTF date du 14 Novembre 2023.
Je voudrai vous préciser que pendant que j'étais sous OQTF durant toute l'année 2024, j'ai pu valider avec brio mon diplôme de Master 2 Droit Public Approfondi de l'Université de Rouen Normandie.
C'est cette question juridique que je voudrai que vous me donnier plus d'éclaircissement.

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Bonjour,

Concernant votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, il est important de noter que cette procédure est destinée à permettre la régularisation d'un étranger présent sur le territoire français qui ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour classique.

Selon la circulaire Valls, plusieurs motifs peuvent justifier une demande d'admission exceptionnelle, notamment des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels tels que la présence d'enfants scolarisés, un conjoint en situation régulière, ou une activité professionnelle salariée.

Dans votre cas, vous mentionnez avoir 6 années de présence en France, alors que la nouvelle circulaire stipule qu'il faut au moins 7 années.

Cependant, il est vrai que les circulaires ne sont pas contraignantes pour les préfets, qui ont une certaine latitude dans l'appréciation des demandes.

Cela signifie que même si vous ne remplissez pas exactement les conditions énoncées dans la circulaire, votre situation pourrait être examinée au cas par cas, et des éléments tels que votre parcours académique et votre volonté de reprendre des études peuvent jouer en votre faveur.

En ce qui concerne l'avis rendu par la Cour de Cassation du 20/11/2024, il est essentiel de vérifier si cet avis a un impact direct sur votre situation.

Si votre OQTF date du 14 novembre 2023, il est probable que cet avis puisse être pertinent, surtout si des délais d'exécution sont en jeu.

Toutefois, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Ainsi , bien que vous ne remplissiez pas toutes les conditions de la circulaire, vous pourriez avoir des chances de voir votre demande d'admission exceptionnelle au séjour acceptée, surtout si vous pouvez démontrer des éléments positifs dans votre dossier.

Je vous recommande de préparer soigneusement votre demande et de fournir toutes les pièces justificatives pertinentes, notamment concernant votre parcours académique et votre projet professionnel.

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il y a 2 jours
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