Légataire universelle décédée avant partage chez le notaire

Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 1 mois - 490 vues

Oui, le légataire nommé par la légataire universelle hérite non seulement du legs mais aussi de ses accessoires, droits et obligations, y compris les intérêts de retard ou pénalités, sauf disposition contraire dans le testament ou refus exprès de sa part. En vertu des articles 1011 et suivants du Code civil, l’acceptation du legs emporte transfert de l’intégralité des droits, y compris les dettes liées au legs, à moins qu’il ne s’agisse de dettes strictement personnelles à la légataire initiale.

Merci de valider ma réponse.

Chère madame,

En vertu de l'article 1004 du code civil, le légataire universel est tenu de demander la délivrance des biens compris dans le testament. Si cette demande n'est pas effectuée, cela peut avoir des conséquences sur ses droits.

De plus, l'article 2234 du code civil stipule que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

Dans votre situation, le fait que le juge ait refusé la prescription pourrait signifier que le légataire universel n'est pas considéré comme étant dans l'impossibilité d'agir, ce qui pourrait affecter ses droits à revendiquer le legs et les intérêts de retard.

En ce qui concerne le légataire nommé par le légataire universel, il hérite des droits attachés au legs, mais cela dépend de la nature de l'acceptation du legs et des conditions qui y sont attachées.

Si le legs a été accepté, il pourrait également être responsable des droits et intérêts de retard, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de l'acceptation et des décisions judiciaires antérieures.

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Bonjour,

Le légataire qui a accepté le leg acquiert le bien légué avec tous les droits qui y sont attachés, y compris les intérêts.
Vous pouvez contacter votre notaire pour en savoir plus sur la situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.