Bonjour,
elle pourrait très bien consentir une procuration à son mari pour la représenter,
N'oubliez pas que vous n'avez qu'un droit de créance en présence de la légataire universelle
vous pouvez bien sur procéder à un partage et des attributions en nature
mais la légataire pourrait aussi apres avoir obtenu la délivrance son legs:
vendre tous les biens,et vous verser le montant de votre créance de réduction
NEGOCIEZ
Merci JackT
Cette légataire a droit à 1/6eme (1/3 de notre mère) de la succession totale, elle ne veut pas du bien mais "un gros" 1/6 ou 1/3, moi je voudrais qu'elle nous verse notre réduction et règle les droits (je ne sais pas si c'est sur la totalité ou 1/6eme ?), nous pourrions même lui vendre la part de notre père ? ( et lui payer un loyer une foi l'attestation immobilière à son nom), les droits et notre réduction sont ils payable avant ou après la possible vente du bien, c'est ce que je n'arrive pas à comprendre ? Je dois préciser que mon frère et moi avons fait le nécessaire dans les "six mois" et que l'attestation immobilière de la maison est toujours au nom de notre mère pour moitié et l'autre moitié mon frère et moi. Par contre les impôts fonciers concernant cette maison ne sont plus qu'aux noms de mon frère et moi ? Mon frère et moi occupons actuellement cette maison familiale, mais nous n'y tenons pas plus que ça. Le notaire nous a dit que la légataire de notre mère ne pourrait nous réclamer un loyer que lorsque son nom apparaitra sur l'attestation immobilière est ce exacte ? Bien que nous sachions qu'elle ne veuille qu'un "gros 1/6 ou 1/3" en cash ! Par ailleurs y aurait il une "prescription" ? Auriez vous une idée JackT merci encore....
Compte tenu des précisions apportées, la situation semble être la suivante:
la maison était de communauté, de sorte que vous avez déjà recueilli la succession de votre pére et vous étiez dans l'indivision avec votre mére, en supposant que votre mère est recueilli seulement l'usufruit, (mais je n'ai pas les éléments concernant la succession de votre pére avait elle une donation de son mari ? quelle option ?)
Pour simplifier: la succession de votre mère comprend seulement la moitié de la maison et certainement quelques comptes
La légataire universelle recueille donc la totalité de la succession (qui ne comprend que la moitié de la maison
Il y a donc indivision concernant la maison, vous avez par ailleurs une créance de réduction représentant votre réserve soit 2/3 mais 2/3 de la moitié donc 2/6
sur le surplus de la succession compte bancaire , mobilier meublant etc la créance de réduction est de 2/3 de l'actif net
La légataire universelle en présence d'héritiers réservataires n'a pas la "saisine", elle doit obtenir la délivrance de son legs de la part des héritiers réservataires (en cas de refus délivrance judiciaire)
code civil:
le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
l'indemnité d'occupation est donc due ", à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année......."
rien à voir avec l'attestation de mutation immobilière, mais peut etre avez vous mal compris....
dans tous les cas l'indemnité d occupation due revient à l'indivision dont vous faites partie
Si vous ne tenez pas à la maison, d'un commun accord sur le prix avec la légataire VENDEZ, sur ce prix il vous en reviendra une moitié, plus l'indemnité de réduction due par la légataire
La légataire ayant à supporter des droits à 60% elle a intérêt a régler le problème rapidement afin d'éviter des pénalités
autre solution vous rachetez la moitié de la légataire (compte tenu de l'indemnité de réduction cela vous coutera réellement qu'1/6)
Cordialement
Merci beaucoup JackT on sent vraiment que vous maîtrisez le sujet. La légataire n'était pas venu réclamer son leg dans l'année du décès, ce qui nous a décidé mon frère et moi à saisir le tribunal pour le partage, donc aucune indemnité d'occupation n'est versée puisque nous occupons la maison. La légataire veut de l'argent pas de sa part de maison ? Nous sommes au tribunal depuis six ans et la légataire n'a payé à ce jour aucun droits (60%) ce qui fait que son nom n'apparait pas dans l'attestation immobilière, merci JackT
