Salaire differré '(le non paiement drescassation)

Sujet initié par chris, il y a 1 jour - 115 vues

Cher Monsieur,

Sachez que , le non-paiement des cotisations sociales peut avoir des conséquences sur les droits aux prestations sociales, mais cela ne doit pas nécessairement affecter la rémunération due dans le cadre d'une succession.

En effet, les cotisations sociales sont généralement liées à l'accès aux prestations et non à la rémunération elle-même.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le non-paiement des cotisations peut entraîner des sanctions administratives, mais cela ne doit pas impacter les droits des héritiers à percevoir les salaires dus au défunt. Par exemple, dans le cadre des cotisations d'assurance maladie, la jurisprudence a établi que le non-paiement des cotisations ne peut pas justifier le refus de remboursement des soins si les conditions d'ouverture du droit sont remplies (Cass. Soc. 4 Mars 1987 n°84-14.145).

Ainsi, dans le cadre d'une succession, les créances salariales doivent être réglées indépendamment des cotisations sociales impayées.

Il conviendrait de vérifier les dispositions spécifiques applicables à la MSA et à la situation particulière de la succession pour obtenir une réponse définitive.

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Oui, l’absence de paiement des cotisations MSA peut être un élément de preuve en faveur d’une demande de salaire différé dans le cadre d’une succession, notamment pour démontrer qu’il n’y a pas eu de rémunération effective. Le salaire différé est prévu par l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime pour les descendants ayant travaillé de manière constante dans l’exploitation familiale sans être rémunérés. Il faut prouver l’existence d’un travail régulier, l’absence de rémunération réelle et la volonté implicite de différer le paiement. L'absence de cotisations sociales renforce l’argument d’une absence de salaire.

Merci de valider ma réponse.