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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Permis de visite
Sujet initié par Mi, il y a 19 heures - 222 vues

Bonjour,

48 jours aujourd'hui que j'ai fait ma demande de permis de visite pour un ami tout a été fait enquête de moralité milieu Mai . Comme j'avais pas de réponse de l'administration pénitentiaire je les ai appelé la secrétaire m'a répondu cela comme indiqué lors de notre échange téléphonique l'enquête est parti fin Avril l'attente de réponse est un délai d'au moins 2 mois.
Est-ce obligatoire de recevoir la notification de l'administration pénitentiaire pour avoir une réponse si c'est accepter ou refuser.

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous devez obligatoirement recevoir une notification écrite de la décision de l’administration pénitentiaire concernant votre demande de permis de visite, qu’elle soit acceptée ou refusée (article R57-6-10 du Code de procédure pénale). Tant que vous n’avez pas de réponse officielle, la demande est considérée comme en cours d’instruction. L’administration a souvent plusieurs semaines de délai, surtout après une enquête de moralité. Vous pouvez relancer par courrier ou mail écrit pour obtenir une réponse formelle.

Merci de valider ma réponse.
Mi
Bonjour maître

Merci de votre réponse, est ce normal que c'est si long ?
il y a 19 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, malheureusement les délais de traitement des demandes de titre de séjour peuvent être très longs, surtout en cas d’enquête de moralité, de surcharge des services ou de dossier jugé incomplet. Il n’y a pas de délai légal strict, mais au-delà de 2 à 3 mois sans réponse, vous pouvez adresser un courrier de relance à la préfecture ou déposer une réclamation. Si la situation se prolonge sans motif valable, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé pour excès de délai.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
Mi
Ce n'est pas une carte de séjour que j'ai faite c'est un permis de visite prison
il y a 19 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Merci pour la précision. Dans le cas d’un **permis de visite en détention**, les délais peuvent également être longs, surtout en cas d’enquête de moralité ou de vérification de sécurité. Il n’existe pas de délai légal strict, mais **au-delà de 2 mois**, vous êtes en droit de demander une réponse écrite.

Vous pouvez envoyer un **courrier de relance** au chef d’établissement pénitentiaire ou au service des parloirs, en demandant expressément une **décision écrite motivée** (acceptation ou refus). Sans réponse ou en cas de refus implicite prolongé, vous pouvez **saisir le tribunal administratif** pour excès de pouvoir.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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