Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage

Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 mois - 907 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte :

Le parrainage peut être considéré comme un contrat entre vous et Juju44, où il y a une offre (la prime de parrainage) et une acceptation (votre engagement à utiliser son code).

Selon l'article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations. Si les termes de l'accord ont été clairement établis, vous pouvez revendiquer le respect de ces obligations.

Selon l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution d'une obligation, le créancier peut demander l'exécution forcée en nature, sauf si cela est impossible. Vous pourriez donc demander à Juju44 de respecter son engagement de vous verser la prime de 5.

Avant d'envisager une action en justice, il est conseillé de tenter une résolution amiable. Vous pourriez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations et lui demander le versement de la prime.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Cela pourrait être le tribunal judiciaire si le montant en jeu dépasse 10 000 euros, ou le tribunal de proximité pour des montants inférieurs.

En résumé, vous avez des bases juridiques solides pour contester cette situation, notamment en vous appuyant sur le contrat de parrainage et les obligations qui en découlent.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, la promesse faite par **Juju44** de vous reverser **5 € sur sa propre prime de parrainage** peut être qualifiée **d’accord informel (ou contrat verbal)**. Voici les points juridiques que vous pouvez invoquer :

### 1. **Engagement contractuel moral ou verbal**

Même s’il n’y a pas eu de contrat écrit, le fait qu’il ait proposé un partage de sa prime et que vous ayez agi en conséquence (en utilisant son code pour souscrire) peut constituer un **accord synallagmatique** (obligations réciproques) basé sur l’article **1101 du Code civil** : *le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations*.

Cela pourrait être assimilé à une **offre ferme acceptée** (articles **1113 et suivants du Code civil**) donnant lieu à une obligation d’exécuter la promesse faite.

### 2. **Absence de bonne foi dans l'exécution de l'accord**

L’article **1104 du Code civil** impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. En ne respectant pas l’accord et en cessant de répondre après avoir reçu sa prime, **Juju44 a potentiellement manqué à cette obligation de bonne foi**.

### 3. **Enrichissement sans cause (article 1303 du Code civil)**

Il pourrait être avancé qu’il y a eu un **enrichissement injustifié** de sa part à vos dépens, puisque c’est grâce à votre souscription qu’il a touché une prime, sans vous reverser la part promise.

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### Démarches possibles :

#### A. **Contact amiable et mise en demeure**

* Envoyez un **message écrit formel**, par mail ou lettre, rappelant les faits, le contenu de l’échange, et **mettez-le en demeure** de vous verser les 5 €, dans un délai raisonnable (ex. 15 jours), **à défaut de quoi vous vous réservez le droit d’agir**.
* Mentionnez que vous pouvez **signaler les faits à Mint Énergie**, qui pourrait décider de **suspendre son statut de parrain**, voire de **résilier son programme**.

#### B. **Signalement auprès de Mint Énergie**

* Mint Énergie gère le programme de parrainage, et tout manquement à l’éthique ou aux engagements liés à ce programme peut leur être signalé.
* Expliquez que **le parrain a établi un accord personnel non respecté**, ce qui ternit l’image du programme. Vous pouvez demander à Mint d’enquêter ou **d’examiner la validité de ce parrainage**.

#### C. **Action en justice (procédure simplifiée)**

* Si vous voulez pousser plus loin, vous pouvez **saisir le juge de proximité** (juge des contentieux de la protection) pour des litiges inférieurs à 5000 €, via la **procédure de déclaration au greffe** du tribunal judiciaire.
* Toutefois, pour **5 €**, la voie judiciaire serait disproportionnée à moins d’un **enjeu de principe ou d’un litige répété**.

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### Conclusion

Vous pouvez raisonnablement :

1. Adresser à **Juju44** une **mise en demeure** simple.
2. Signaler la situation à **Mint Énergie** pour fraude morale au programme de parrainage.
3. Garder les captures ou preuves d’échange pour toute action future, même symbolique.

Merci de valider ma réponse.

vous pouvez envisager un recours sur le fondement du droit des obligations et plus précisément de l’article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. même s’il n’y a pas eu de contrat écrit un accord verbal ou par messages électroniques vaut engagement contractuel dès lors qu’il existe une offre acceptée de manière claire et une exécution au moins partielle de l’accord ce qui semble être le cas ici

vous pouvez également invoquer l’article 1240 du code civil en responsabilité civile délictuelle si vous considérez avoir subi un préjudice du fait du comportement déloyal ou trompeur de votre interlocuteur

vous avez la possibilité d’adresser une mise en demeure par écrit à la personne concernée pour lui rappeler son engagement et exiger le paiement dans un délai raisonnable. cette lettre peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de constituer une preuve formelle

si cela reste sans effet vous pouvez saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour une somme inférieure à 5000 euros via une procédure simplifiée

attention toutefois aux frais engagés pour ce type de litige car le montant en jeu est faible et l’issue dépendra de la qualité des preuves que vous pouvez produire notamment les échanges écrits prouvant l’engagement du parrain

merci de valider ma réponse