Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage

Question

Le 27 septembre 2024, j'ai contacté Juju44 pour lui faire part de mon intérêt concernant son offre de parrainage, qui incluait une prime de 10 euros pour moi en tant que filleul et 5 euros (au lieu de 10 euros) pour lui en tant que parrain. J'avais l'intention de souscrire à l'offre Classic & Green de Mint Énergie avant la fin du mois et j'ai prévu d'utiliser son code de parrainage lors de mon inscription. J'attendais sa réponse avec impatience. Le même jour, Juju44 m'a répondu en m'informant que Mint avait modifié sa politique de versement des primes de parrainage. Il a expliqué que les parrains ne recevraient leurs gains qu'après six mois, tandis que les filleuls les obtiendraient dès leur première facture. Il a également mentionné que, dans le cas d'un désabonnement, le parrain ne toucherait pas son gain, ce qui ne l'arrangeait pas non plus. Il a promis de me tenir informé une fois la situation clarifiée. Cependant, après que sa prime de 10 euros a été versée, Juju44 n'est pas revenu vers moi. C'est donc moi qui l'ai relancé le 30 avril 2025, en lui faisant savoir que j'avais reçu mon bonus de parrainage et en lui demandant le versement des 5 euros promis. Avant de lui communiquer mes coordonnées bancaires, j'ai sollicité une confirmation de son identité, car Mint Énergie ne m'avait donné que le nom de Céline L. comme marraine. Le 5 mai 2025, Juju44 m'a demandé des informations sur le souscripteur de l'offre Mint Énergie pour vérifier l'état du parrainage. Le 7 mai, je lui ai fourni les détails nécessaires, en précisant mon prénom, mon nom et ma ville. Depuis, je n'ai reçu aucune nouvelle de sa part. Face à cette entourloupe, je ressens par principe le besoin de comprendre comment contester cette situation, car je crains d'avoir été trompé. Nous avions un accord que j'ai respecté, mais je n'ai jamais reçu la moitié de la prime convenue. Je souhaite donc savoir sur quels fondements juridiques je peux agir et auprès de qui je peux faire valoir mes droits

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Vous pouvez envisager une plainte pénale pour escroquerie si vous prouvez que Juju44 a obtenu un avantage indu par manœuvres frauduleuses, ou pour tromperie s'il a induit en erreur volontairement.

1. Motifs juridiques possibles : escroquerie (article 313-1 du code pénal), tromperie commerciale, ou abus de confiance si fonds reçus ne sont pas reversés comme convenu.

2. Étapes à suivre : réunir toutes les preuves (messages, échanges, preuves de paiement, conditions du parrainage), déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

3. Délais : la prescription pour escroquerie est de 6 ans à compter des faits. Fournissez tous les documents contractuels, communications écrites et preuves de non-paiement.

Il est conseillé de consulter un avocat pour constituer un dossier solide.

Merci de valider ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte : Le parrainage peut être considéré comme un contrat entre vous et Juju44, où il y a une offre (la prime de parrainage) et une acceptation (votre engagement à utiliser son code).  Selon l'article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations. Si les termes de l'accord ont été clairement établis, vous pouvez revendiquer le respect de ces obligations. Selon l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution d'une obligation, le créancier peut demander l'exécution forcée en nature, sauf si cela est impossible. Vous pourriez donc demander à Juju44 de respecter son engagement de vous verser la prime de 5. Avant d'envisager une action en justice, il est conseillé de tenter une résolution amiable. Vous pourriez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations et lui demander le versement de la prime. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Cela pourrait être le tribunal judiciaire si le montant en jeu dépasse 10 000 euros, ou le tribunal de proximité pour des montants inférieurs. En résumé, vous avez des bases juridiques solides pour contester cette situation, notamment en vous appuyant sur le contrat de parrainage et les obligations qui en découlent. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Asker · Answer

Nos échanges écrits n'ont eu lieu que via la messagerie du site de parrainage. Je ne dispose donc pas des coordonnées du parrain qui ne me répond plus. Que faire dans ce cas ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les échanges que vous avez eus avec Juju44 peuvent être considérés comme un contrat, même s'ils se sont déroulés par messagerie.

Selon l'article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Si vous avez respecté votre part de l'accord en souscrivant à l'offre, vous pouvez revendiquer le versement de la prime convenue.

Obligation de résultat : Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur d'une obligation est tenu d'exécuter celle-ci dans les termes convenus. Si Juju44 a promis de vous verser une prime de 5 euros en tant que parrain, il a une obligation de résultat à cet égard.

Avant d'engager des poursuites, je vous conseille d'envoyer une mise en demeure à Juju44, lui demandant de respecter ses engagements.

Cette mise en demeure peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les faits et en demandant le versement de la prime.

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Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, la promesse faite par **Juju44** de vous reverser **5  euros sur sa propre prime de parrainage** peut être qualifiée **d'accord informel (ou contrat verbal)**. Voici les points juridiques que vous pouvez invoquer : ### 1. **Engagement contractuel moral ou verbal** Même s'il n'y a pas eu de contrat écrit, le fait qu'il ait proposé un partage de sa prime et que vous ayez agi en conséquence (en utilisant son code pour souscrire) peut constituer un **accord synallagmatique** (obligations réciproques) basé sur l'article **1101 du Code civil** : *le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations*. Cela pourrait être assimilé à une **offre ferme acceptée** (articles **1113 et suivants du Code civil**) donnant lieu à une obligation d'exécuter la promesse faite. ### 2. **Absence de bonne foi dans l'exécution de l'accord** L'article **1104 du Code civil** impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. En ne respectant pas l'accord et en cessant de répondre après avoir reçu sa prime, **Juju44 a potentiellement manqué à cette obligation de bonne foi**. ### 3. **Enrichissement sans cause (article 1303 du Code civil)** Il pourrait être avancé qu'il y a eu un **enrichissement injustifié** de sa part à vos dépens, puisque c'est grâce à votre souscription qu'il a touché une prime, sans vous reverser la part promise. --- ### Démarches possibles : #### A. **Contact amiable et mise en demeure** * Envoyez un **message écrit formel**, par mail ou lettre, rappelant les faits, le contenu de l'échange, et **mettez-le en demeure** de vous verser les 5  euros, dans un délai raisonnable (ex. 15 jours), **à défaut de quoi vous vous réservez le droit d'agir**. * Mentionnez que vous pouvez **signaler les faits à Mint Énergie**, qui pourrait décider de **suspendre son statut de parrain**, voire de **résilier son programme**. #### B. **Signalement auprès de Mint Énergie** * Mint Énergie gère le programme de parrainage, et tout manquement à l'éthique ou aux engagements liés à ce programme peut leur être signalé. * Expliquez que **le parrain a établi un accord personnel non respecté**, ce qui ternit l'image du programme. Vous pouvez demander à Mint d'enquêter ou **d'examiner la validité de ce parrainage**. #### C. **Action en justice (procédure simplifiée)** * Si vous voulez pousser plus loin, vous pouvez **saisir le juge de proximité** (juge des contentieux de la protection) pour des litiges inférieurs à 5000  euros, via la **procédure de déclaration au greffe** du tribunal judiciaire. * Toutefois, pour **5  euros**, la voie judiciaire serait disproportionnée à moins d'un **enjeu de principe ou d'un litige répété**. --- ### Conclusion Vous pouvez raisonnablement : 1. Adresser à **Juju44** une **mise en demeure** simple. 2. Signaler la situation à **Mint Énergie** pour fraude morale au programme de parrainage. 3. Garder les captures ou preuves d'échange pour toute action future, même symbolique. Merci de valider ma réponse

Asker · Answer

Si je devais emprunter la voie judiciaire, je souhaiterais que ma démarche ne soit pas considérée comme disproportionnée, même pour 5 euros. Dans mon cas, sur quels fondements juridiques précis puis-je m'appuyer pour invoquer "l'enjeu de principe" ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour justifier une action judiciaire sur la base d'un enjeu de principe, vous pouvez vous référer à plusieurs articles du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale.

Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet de demander des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Vous pourriez ainsi arguer que l'enjeu de principe justifie la nécessité de préserver des éléments de preuve, ce qui pourrait renforcer la légitimité de votre démarche.

Article 5-1 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que même si vous vous constituez partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile reste compétente pour ordonner des mesures provisoires relatives aux faits en question, tant que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Cela pourrait également servir à soutenir votre position sur l'importance de l'enjeu de principe dans votre action.

En résumé, l'enjeu de principe peut être invoqué pour justifier la nécessité de mesures d'instruction ou de protection de preuves, et cela peut être soutenu par les articles mentionnés ci-dessus.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous pouvez envisager un recours sur le fondement du droit des obligations et plus précisément de l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. même s'il n'y a pas eu de contrat écrit un accord verbal ou par messages électroniques vaut engagement contractuel dès lors qu'il existe une offre acceptée de manière claire et une exécution au moins partielle de l'accord ce qui semble être le cas ici vous pouvez également invoquer l'article 1240 du code civil en responsabilité civile délictuelle si vous considérez avoir subi un préjudice du fait du comportement déloyal ou trompeur de votre interlocuteur vous avez la possibilité d'adresser une mise en demeure par écrit à la personne concernée pour lui rappeler son engagement et exiger le paiement dans un délai raisonnable. cette lettre peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de constituer une preuve formelle si cela reste sans effet vous pouvez saisir le juge de proximité (tribunal judiciaire) pour une somme inférieure à 5000 euros via une procédure simplifiée attention toutefois aux frais engagés pour ce type de litige car le montant en jeu est faible et l'issue dépendra de la qualité des preuves que vous pouvez produire notamment les échanges écrits prouvant l'engagement du parrain merci de valider ma réponse

Asker · Answer

Je souhaiterais savoir si je peux engager des poursuites pénales contre Juju44 pour les motifs tels que l'escroquerie ou la tromperie, ou d'autres raisons juridiques pertinentes. Si cela est possible, j'aimerais obtenir des précisions sur les fondements juridiques que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal compétent contre Juju44, qui est mon parrain dans le cadre de cette offre commerciale. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Quels sont les motifs juridiques envisageables pour contester les pratiques douteuses de Juju44 ? 2. Quels sont les étapes à suivre ? 3. Quels sont les délais à respecter et quels documents devrais-je fournir pour soutenir ma demande au pénal ?

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