Contre-argumenter 'absence d'infraction pénale' reprochée à ma plainte contre x

Question

Rappel de ma situation : L'individu utilisant le pseudonyme Juju44 s'était engagé à me verser la moitié de sa prime de parrainage. J'ai donc agi en conséquence en utilisant son code pour m'inscrire. Cela pourrait être considéré comme une offre ferme acceptée, entraînant une obligation d'exécuter la promesse faite. En ne respectant pas cet accord et en cessant de répondre après avoir reçu sa prime, Juju44 a potentiellement manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de cet engagement. On pourrait soutenir qu'il a bénéficié d'un enrichissement injustifié à mes dépens, car c'est grâce à ma souscription qu'il a perçu une prime sans me reverser la part promise. Je souhaite porter plainte pour escroquerie, car je peux prouver que Juju44 a obtenu un avantage indu par des manuvres frauduleuses, ou pour tromperie, car il m'a volontairement induit en erreur. J'ai contacté Mint Energie, l'entreprise par laquelle j'ai souscrit dans le cadre de l'offre de parrainage. Mint Energie m'a conseillé de déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche. Ils m'ont également informé qu'ils ne peuvent pas divulguer les données personnelles de leurs clients à des tiers, sauf aux autorités compétentes, comme la police, dans le cadre de procédures légales. Cependant, le commissariat a refusé de prendre ma plainte et m'a dirigé vers sa plateforme Thesee, spécialisée dans les arnaques en ligne. J'ai tenté de déposer une plainte, mais la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la police nationale m'a répondu que ma déclaration de plainte n'a pu être prise en compte car l'infraction décrite ne relève pas du périmètre de la démarche en ligne utilisée. Le 1/8/25, j'ai déposé la plainte en ligne suivante : "J'ai souscrit à une offre de parrainage auprès de Mint Énergie en utilisant le code dun individu identifié sous le pseudonyme "Juju44". Ce dernier sétait engagé, avant ma souscription, à me reverser la moitié de la prime quil percevrait grâce à mon inscription. J'ai donc utilisé son code en me fondant sur cette promesse. Toutefois, après avoir perçu sa prime, "Juju44" na pas respecté son engagement et a cessé tout contact, ce qui constitue à mes yeux une rupture manifeste de la promesse faite, une atteinte à la bonne foi contractuelle et un enrichissement injustifié à mon détriment. J'ai contacté Mint Énergie, qui m'a confirmé ne pouvoir divulguer lidentité de ce client quaux autorités compétentes. Ils m'ont conseillé de déposer plainte au commissariat. Or, celui-ci a refusé de prendre ma plainte et m'a orienté vers la plateforme en ligne THESEE, dédiée aux cyberarnaques. Après avoir tenté une déclaration via THESEE, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a indiqué que le type dinfraction décrite ne relevait pas du périmètre de cette plateforme. Je me trouve donc face à une difficulté majeure : je ne connais pas lidentité réelle de "Juju44". Pour contourner cet obstacle, j'adresse donc une plainte contre X." Le 19/8/25, le commissariat m'écrit : "après un examen attentif de votre déclaration, nous vous informons qu'en l'état, nous ne pouvons pas donner suite à votre demande. Raison : absence d'infraction pénale." Je ne comprends pas cette décision du commissariat qui a traité ma déclaration. Un avocat avait répondu à mon sujet "Difficulté pour déposer une plainte pénale suite à une arnaque en ligne" : "Je comprends tout à fait votre frustration et votre sentiment d'avoir été dupé. C'est une situation qui peut paraître injuste, surtout quand on se retrouve face à un mur administratif. Analysons la situation et les options qui s'offrent à vous. Votre situation : Une promesse non tenue Vous avez conclu un accord avec Juju44 pour le partage d'une prime de parrainage. Vous avez rempli votre part du contrat en utilisant son code, et il a reçu la prime. Son silence après avoir perçu l'argent est une violation de l'accord initial. Les termes juridiques que vous utilisez (offre ferme acceptée, obligation de bonne foi, enrichissement injustifié, escroquerie, tromperie) sont pertinents pour décrire la situation. L'escroquerie implique l'utilisation de manuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service. Ici, la promesse de partage de prime pourrait être considérée comme une manuvre si elle a été faite dans l'intention de ne jamais la tenir dès le départ." D'autant que je dispose de témoignages écrits, tous concordants, d'autres victimes du même mode opératoire de l'escroc. Dans mon sujet "Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage", un autre avocat m'a indiqué : "Vous pouvez envisager une plainte pénale pour escroquerie si vous prouvez que Juju44 a obtenu un avantage indu par manuvres frauduleuses, ou pour tromperie sil a induit en erreur volontairement. 1. Motifs juridiques possibles : escroquerie (article 313-1 du code pénal), tromperie commerciale, ou abus de confiance si fonds reçus ne sont pas reversés comme convenu." Je suis en désaccord avec la décision du commissariat qui n'a pas donné suite à ma demande de plainte contre X pour "absence d'infraction pénale". J'ai besoin si possible d'un courriel très structuré juridiquement demandant au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de mon domicile d'ouvrir une enquête pour "escroquerie" (et/ou autre ?), et en ordonnant aux service de police de réquisitionner l'identité de cet individu auprès de la société Mint énergie

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Voici une trame de courriel très structurée que vous pourriez adresser au Procureur de la République pour contre-argumenter la décision de non-suite du commissariat et demander l’ouverture d’une enquête :

Objet : Plainte contre X – Demande d’ouverture d’enquête pour escroquerie (art. 313-1 C. pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

Je me permets de vous saisir directement à la suite du refus du commissariat de donner suite à ma plainte déposée le 1er août 2025, au motif d’« absence d’infraction pénale ».

1. Rappel des faits
– J’ai souscrit un contrat auprès de la société Mint Énergie en utilisant le code de parrainage d’un individu se présentant sous le pseudonyme « Juju44 ».
– Avant ma souscription, cet individu s’était engagé par écrit à partager avec moi la prime de parrainage qu’il percevrait grâce à mon inscription.
– Une fois la prime versée par Mint Énergie, il a cessé tout contact et n’a jamais exécuté sa promesse.
– J’ai appris que d’autres personnes avaient subi le même mode opératoire, et je dispose de témoignages écrits concordants à l’appui.

2. Qualification juridique possible
– Conformément à l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie consiste à obtenir un bien ou un service « par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, ou par des manœuvres frauduleuses ».
– En l’espèce, la promesse préalable de rétrocéder une partie de la prime constitue une manœuvre destinée à obtenir mon inscription, et donc l’avantage pécuniaire de la prime, sans intention de respecter l’engagement.
– A titre subsidiaire, les faits pourraient aussi être qualifiés d’abus de confiance (art. 314-1 C. pénal), l’auteur ayant détourné la prime obtenue grâce à mon concours.

3. Difficulté pratique
– Mon obstacle principal est l’impossibilité de connaître l’identité réelle de « Juju44 », seul Mint Énergie pouvant la détenir.
– L’entreprise m’a confirmé qu’elle ne peut légalement la communiquer qu’aux autorités judiciaires sur réquisition.

4. Demande
Au regard de ce qui précède, je sollicite respectueusement que vous :
– ordonniez l’ouverture d’une enquête contre X pour escroquerie (ou abus de confiance),
– et réquisitionniez auprès de Mint Énergie les données d’identification de l’utilisateur « Juju44 », afin de poursuivre la procédure.

Je joins à ce courriel copie de mes échanges avec Mint Énergie, ma déclaration initiale, ainsi que les témoignages d’autres victimes de faits similaires.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à disposition pour tout complément ou audition.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

[Nom – Prénom]
[Adresse complète]
[Coordonnées]

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La décision du commissariat est frustrante, mais elle est très fréquente. Le policier a probablement considéré qu'il s'agissait d'une simple non-exécution d'un accord privé, ce qui ne relève pas du droit pénal. Cependant, le fait que vous ayez des témoignages d'autres victimes change la donne. Votre cas peut passer d'un simple litige civil à une potentielle escroquerie, car il s'agit d'un mode opératoire répété. Votre démarche de saisir directement le Procureur de la République est la bonne. C'est le Procureur qui dirige l'action publique et qui peut ordonner une enquête. Voici un modèle d'e-mail structuré que vous pouvez adapter et envoyer au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Modèle de Courrier au Procureur de la République Objet : Plainte contre X pour escroquerie (et/ou abus de confiance) et demande d'ouverture d'enquête À l'attention de Monsieur le Procureur de la République, Je me permets de vous adresser la présente pour porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Jai précédemment tenté, sans succès, de déposer plainte auprès des services de police de ma circonscription ainsi que via la plateforme THESEE, ces derniers ayant estimé quil ny avait pas dinfraction pénale. Je vous expose les faits : Les faits En , j'ai été contacté(e) via  par un individu utilisant le pseudonyme de "Juju44". Cet individu a proposé une offre de parrainage pour souscrire un contrat chez le fournisseur d'énergie Mint Énergie. Il s'est engagé de manière explicite à me reverser la moitié de la prime de parrainage qu'il recevrait si je devenais client(e) en utilisant son code de parrainage. En me fondant sur cette promesse, jai souscrit un contrat chez Mint Énergie en utilisant le code de "Juju44". À la suite de mon inscription, "Juju44" a perçu la prime de parrainage de la part de Mint Énergie. Toutefois, une fois la prime reçue, il n'a pas respecté son engagement et a cessé tout contact avec moi, ce qui constitue une rupture unilatérale et frauduleuse de l'accord initial. J'ai contacté la société Mint Énergie qui a confirmé que l'identité de ses clients ne pouvait être transmise qu'aux autorités compétentes, dans le cadre d'une procédure légale. Qualification des faits Les faits que je dénonce ne relèvent pas dun simple manquement à un accord civil, mais bien de l'infraction pénale descroquerie au sens de larticle 313-1 du Code pénal. En effet, l'individu "Juju44" a utilisé une manuvre frauduleuse (la promesse de reverser une partie de la prime) pour m'inciter à souscrire un contrat à son profit. La preuve de la nature frauduleuse de cette manuvre réside dans son caractère réitéré. Je dispose de témoignages écrits et concordants d'autres personnes ayant été victimes du même mode opératoire de cet individu. Cette manuvre nest donc pas un acte isolé, mais un stratagème délibéré visant à s'enrichir au détriment de plusieurs personnes. Il pourrait également être question d'abus de confiance si le contrat de parrainage est interprété comme un dépôt de fonds que l'individu devait me reverser en partie. Demandes Devant la difficulté d'obtenir l'identité de l'auteur des faits et le refus des services de police de prendre ma plainte, je vous demande, Monsieur le Procureur, d'ordonner l'ouverture d'une enquête pour que les agissements de cet individu soient éclaircis et qu'il soit poursuivi. Je vous demande, en particulier, d'ordonner aux services de police de procéder à une réquisition judiciaire auprès de la société Mint Énergie afin d'obtenir l'identité réelle du client associé au pseudonyme "Juju44" et au code de parrainage utilisé. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les preuves en ma possession, y compris les échanges avec "Juju44" et les témoignages des autres victimes. Dans lattente de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, lexpression de ma haute considération. Fait le , à .     Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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