Contre-argumenter 'absence d'infraction pénale' reprochée à ma plainte contre x
Bonjour,
Rappel de ma situation :
L'individu utilisant le pseudonyme Juju44 s'était engagé à me verser la moitié de sa prime de parrainage. J'ai donc agi en conséquence en utilisant son code pour m'inscrire. Cela pourrait être considéré comme une offre ferme acceptée, entraînant une obligation d'exécuter la promesse faite. En ne respectant pas cet accord et en cessant de répondre après avoir reçu sa prime, Juju44 a potentiellement manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de cet engagement. On pourrait soutenir qu'il a bénéficié d'un enrichissement injustifié à mes dépens, car c'est grâce à ma souscription qu'il a perçu une prime sans me reverser la part promise. Je souhaite porter plainte pour escroquerie, car je peux prouver que Juju44 a obtenu un avantage indu par des manœuvres frauduleuses, ou pour tromperie, car il m'a volontairement induit en erreur. J'ai contacté Mint Energie, l'entreprise par laquelle j'ai souscrit dans le cadre de l'offre de parrainage. Mint Energie m'a conseillé de déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche. Ils m'ont également informé qu'ils ne peuvent pas divulguer les données personnelles de leurs clients à des tiers, sauf aux autorités compétentes, comme la police, dans le cadre de procédures légales. Cependant, le commissariat a refusé de prendre ma plainte et m'a dirigé vers sa plateforme Thesee, spécialisée dans les arnaques en ligne. J'ai tenté de déposer une plainte, mais la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la police nationale m'a répondu que ma déclaration de plainte n'a pu être prise en compte car l'infraction décrite ne relève pas du périmètre de la démarche en ligne utilisée.
Le 1/8/25, j'ai déposé la plainte en ligne suivante :
"J'ai souscrit à une offre de parrainage auprès de Mint Énergie en utilisant le code d'un individu identifié sous le pseudonyme "Juju44". Ce dernier s'était engagé, avant ma souscription, à me reverser la moitié de la prime qu'il percevrait grâce à mon inscription. J'ai donc utilisé son code en me fondant sur cette promesse. Toutefois, après avoir perçu sa prime, "Juju44" n'a pas respecté son engagement et a cessé tout contact, ce qui constitue à mes yeux une rupture manifeste de la promesse faite, une atteinte à la bonne foi contractuelle et un enrichissement injustifié à mon détriment. J'ai contacté Mint Énergie, qui m'a confirmé ne pouvoir divulguer l'identité de ce client qu'aux autorités compétentes. Ils m'ont conseillé de déposer plainte au commissariat. Or, celui-ci a refusé de prendre ma plainte et m'a orienté vers la plateforme en ligne THESEE, dédiée aux cyberarnaques. Après avoir tenté une déclaration via THESEE, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a indiqué que le type d'infraction décrite ne relevait pas du périmètre de cette plateforme. Je me trouve donc face à une difficulté majeure : je ne connais pas l'identité réelle de "Juju44". Pour contourner cet obstacle, j'adresse donc une plainte contre X."
Le 19/8/25, le commissariat m'écrit : "après un examen attentif de votre déclaration, nous vous informons qu'en l'état, nous ne pouvons pas donner suite à votre demande. Raison : absence d'infraction pénale."
Je ne comprends pas cette décision du commissariat qui a traité ma déclaration.
Un avocat avait répondu à mon sujet "Difficulté pour déposer une plainte pénale suite à une arnaque en ligne" :
"Je comprends tout à fait votre frustration et votre sentiment d'avoir été dupé. C'est une situation qui peut paraître injuste, surtout quand on se retrouve face à un mur administratif. Analysons la situation et les options qui s'offrent à vous.
Votre situation : Une promesse non tenue
Vous avez conclu un accord avec Juju44 pour le partage d'une prime de parrainage. Vous avez rempli votre part du contrat en utilisant son code, et il a reçu la prime. Son silence après avoir perçu l'argent est une violation de l'accord initial.
Les termes juridiques que vous utilisez (offre ferme acceptée, obligation de bonne foi, enrichissement injustifié, escroquerie, tromperie) sont pertinents pour décrire la situation.
L'escroquerie implique l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service. Ici, la promesse de partage de prime pourrait être considérée comme une manœuvre si elle a été faite dans l'intention de ne jamais la tenir dès le départ."
D'autant que je dispose de témoignages écrits, tous concordants, d'autres victimes du même mode opératoire de l'escroc.
Dans mon sujet "Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage", un autre avocat m'a indiqué : "Vous pouvez envisager une plainte pénale pour escroquerie si vous prouvez que Juju44 a obtenu un avantage indu par manœuvres frauduleuses, ou pour tromperie s'il a induit en erreur volontairement.
1. Motifs juridiques possibles : escroquerie (article 313-1 du code pénal), tromperie commerciale, ou abus de confiance si fonds reçus ne sont pas reversés comme convenu."
Je suis en désaccord avec la décision du commissariat qui n'a pas donné suite à ma demande de plainte contre X pour "absence d'infraction pénale". J'ai besoin si possible d'un courriel très structuré juridiquement demandant au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de mon domicile d'ouvrir une enquête pour "escroquerie" (et/ou autre ?), et en ordonnant aux service de police de réquisitionner l'identité de cet individu auprès de la société Mint énergie.
Merci de vos réponses
Rappel de ma situation :
L'individu utilisant le pseudonyme Juju44 s'était engagé à me verser la moitié de sa prime de parrainage. J'ai donc agi en conséquence en utilisant son code pour m'inscrire. Cela pourrait être considéré comme une offre ferme acceptée, entraînant une obligation d'exécuter la promesse faite. En ne respectant pas cet accord et en cessant de répondre après avoir reçu sa prime, Juju44 a potentiellement manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de cet engagement. On pourrait soutenir qu'il a bénéficié d'un enrichissement injustifié à mes dépens, car c'est grâce à ma souscription qu'il a perçu une prime sans me reverser la part promise. Je souhaite porter plainte pour escroquerie, car je peux prouver que Juju44 a obtenu un avantage indu par des manœuvres frauduleuses, ou pour tromperie, car il m'a volontairement induit en erreur. J'ai contacté Mint Energie, l'entreprise par laquelle j'ai souscrit dans le cadre de l'offre de parrainage. Mint Energie m'a conseillé de déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche. Ils m'ont également informé qu'ils ne peuvent pas divulguer les données personnelles de leurs clients à des tiers, sauf aux autorités compétentes, comme la police, dans le cadre de procédures légales. Cependant, le commissariat a refusé de prendre ma plainte et m'a dirigé vers sa plateforme Thesee, spécialisée dans les arnaques en ligne. J'ai tenté de déposer une plainte, mais la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la police nationale m'a répondu que ma déclaration de plainte n'a pu être prise en compte car l'infraction décrite ne relève pas du périmètre de la démarche en ligne utilisée.
Le 1/8/25, j'ai déposé la plainte en ligne suivante :
"J'ai souscrit à une offre de parrainage auprès de Mint Énergie en utilisant le code d'un individu identifié sous le pseudonyme "Juju44". Ce dernier s'était engagé, avant ma souscription, à me reverser la moitié de la prime qu'il percevrait grâce à mon inscription. J'ai donc utilisé son code en me fondant sur cette promesse. Toutefois, après avoir perçu sa prime, "Juju44" n'a pas respecté son engagement et a cessé tout contact, ce qui constitue à mes yeux une rupture manifeste de la promesse faite, une atteinte à la bonne foi contractuelle et un enrichissement injustifié à mon détriment. J'ai contacté Mint Énergie, qui m'a confirmé ne pouvoir divulguer l'identité de ce client qu'aux autorités compétentes. Ils m'ont conseillé de déposer plainte au commissariat. Or, celui-ci a refusé de prendre ma plainte et m'a orienté vers la plateforme en ligne THESEE, dédiée aux cyberarnaques. Après avoir tenté une déclaration via THESEE, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a indiqué que le type d'infraction décrite ne relevait pas du périmètre de cette plateforme. Je me trouve donc face à une difficulté majeure : je ne connais pas l'identité réelle de "Juju44". Pour contourner cet obstacle, j'adresse donc une plainte contre X."
Le 19/8/25, le commissariat m'écrit : "après un examen attentif de votre déclaration, nous vous informons qu'en l'état, nous ne pouvons pas donner suite à votre demande. Raison : absence d'infraction pénale."
Je ne comprends pas cette décision du commissariat qui a traité ma déclaration.
Un avocat avait répondu à mon sujet "Difficulté pour déposer une plainte pénale suite à une arnaque en ligne" :
"Je comprends tout à fait votre frustration et votre sentiment d'avoir été dupé. C'est une situation qui peut paraître injuste, surtout quand on se retrouve face à un mur administratif. Analysons la situation et les options qui s'offrent à vous.
Votre situation : Une promesse non tenue
Vous avez conclu un accord avec Juju44 pour le partage d'une prime de parrainage. Vous avez rempli votre part du contrat en utilisant son code, et il a reçu la prime. Son silence après avoir perçu l'argent est une violation de l'accord initial.
Les termes juridiques que vous utilisez (offre ferme acceptée, obligation de bonne foi, enrichissement injustifié, escroquerie, tromperie) sont pertinents pour décrire la situation.
L'escroquerie implique l'utilisation de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service. Ici, la promesse de partage de prime pourrait être considérée comme une manœuvre si elle a été faite dans l'intention de ne jamais la tenir dès le départ."
D'autant que je dispose de témoignages écrits, tous concordants, d'autres victimes du même mode opératoire de l'escroc.
Dans mon sujet "Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage", un autre avocat m'a indiqué : "Vous pouvez envisager une plainte pénale pour escroquerie si vous prouvez que Juju44 a obtenu un avantage indu par manœuvres frauduleuses, ou pour tromperie s'il a induit en erreur volontairement.
1. Motifs juridiques possibles : escroquerie (article 313-1 du code pénal), tromperie commerciale, ou abus de confiance si fonds reçus ne sont pas reversés comme convenu."
Je suis en désaccord avec la décision du commissariat qui n'a pas donné suite à ma demande de plainte contre X pour "absence d'infraction pénale". J'ai besoin si possible d'un courriel très structuré juridiquement demandant au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de mon domicile d'ouvrir une enquête pour "escroquerie" (et/ou autre ?), et en ordonnant aux service de police de réquisitionner l'identité de cet individu auprès de la société Mint énergie.
Merci de vos réponses
