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Inscription collège 2e prénom au lieu du 1er
Sujet (Cloturé) initié par Beebeen, il y a 1 an - 1759 vues

Bonjour,

Mon fils va rentrer au collège et m'a fait part de son souhait de l'inscrire uniquement avec son 2e prénom (utilisé dans la sphere privée)?

A l'école maternelle et primaire c'est son premier prénom qui était utilisé et donc dans le dossier.

Est ce que je dois faire une démarche en particulier svp ou je peux l'inscrire sans problème avec son 2e prénom?

Merci de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En droit français, **seul le prénom figurant en premier dans l'état civil** (acte de naissance) est utilisé dans les documents officiels, comme l'inscription dans un établissement scolaire. Toutefois, il est **possible d'utiliser un autre prénom "usuel"** (ex. : le 2e ou 3e prénom) dans la vie quotidienne, à condition de le signaler clairement à l'administration.

Voici les options possibles :

### 1. **Inscription administrative obligatoire avec le 1er prénom**

L'établissement scolaire **doit utiliser le prénom principal**, celui qui apparaît en premier sur l'acte de naissance. Ce prénom sera sur :

* les bulletins,
* les diplômes,
* les documents officiels.

### 2. **Utilisation du 2e prénom à l'oral ou à titre usuel**

Vous pouvez demander à ce que votre fils soit **appelé par son 2e prénom** dans la vie scolaire (appels, échanges, carnet de liaison...). Il faut alors :

* Informer le chef d'établissement ou le service de vie scolaire dès l'inscription,
* Préciser cette demande par écrit,
* Mentionner clairement que c'est un prénom usuel (mais non officiel).

### 3. **Modification légale de l'ordre des prénoms (facultatif)**

Si vous souhaitez que le 2e prénom devienne officiellement le premier, vous devez faire une **demande de changement de prénom** auprès de l'état civil (article 60 du Code civil), en justifiant d'un intérêt légitime.

---

### En résumé

* L'inscription **doit se faire avec le 1er prénom** officiel.
* Il est possible d'utiliser le 2e prénom dans la vie scolaire, **à condition d'en faire la demande écrite à l'établissement**.
* Aucun changement n'est nécessaire dans l'état civil, sauf si vous souhaitez que cela soit officiel et permanent.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Pour inscrire votre enfant au collège, vous devez vous assurer que le prénom utilisé dans le dossier scolaire correspond à celui que vous souhaitez utiliser.

En principe, l'inscription doit se faire avec le prénom qui figure sur les documents officiels, tels que l'acte de naissance.

Si vous souhaitez utiliser son deuxième prénom, il est recommandé de vérifier si ce prénom est également mentionné dans les documents d'identité de votre enfant.

Si le deuxième prénom est déjà inscrit sur les documents officiels, vous pouvez procéder à l'inscription sans problème. Cependant, si ce n'est pas le cas, il serait prudent de faire une demande de modification auprès de l'administration scolaire pour que le prénom utilisé soit conforme à celui que vous souhaitez.

Je vous conseille également de contacter le secrétariat du collège pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre, car chaque établissement peut avoir ses propres règles concernant l'utilisation des prénoms.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Beebeen
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Les deux prénoms figurent bel et bien sur l'acte de naissance.

Merci
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Il est possible d'utiliser le nom d'usage ou un prénom différent de celui qui figure dans les documents scolaires, tant que ce prénom est également mentionné sur l'acte de naissance.

Dans votre cas, puisque les deux prénoms de votre fils figurent sur son acte de naissance, vous pouvez l'inscrire avec son deuxième prénom sans problème.

Cependant, je vous recommande de vérifier auprès du collège si des formalités spécifiques sont requises pour l'inscription avec un prénom différent de celui utilisé précédemment. Cela peut inclure la mise à jour des dossiers administratifs pour éviter toute confusion.

Ainsi, vous pouvez inscrire votre fils avec son deuxième prénom, mais il est prudent de confirmer auprès de l'établissement scolaire pour s'assurer qu'aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Beebeen
Très bien, je prends note de toutes ces informations
Je vais vérifier auprès du collège s'il y a d'autres formalités à effectuer.

En vous remerciant.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

D'accord.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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