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A propos du fgti
Sujet initié par Lola, il y a 22 heures - 369 vues

Bonjour,

Est ce que le "responsable" doit être mis en examen ou condamné pour pouvoir saisir le FGTI ?

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2 réponses
Bonjour

Il n’est pas nécessaire que le “responsable” soit mis en examen ou condamné pour pouvoir saisir le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Ce qui compte, c’est que la victime puisse justifier de l’existence d’un préjudice résultant d’une infraction, par exemple à l’aide :
d’un dépôt de plainte,
d’un certificat médical,
ou d’un procès-verbal établi par les forces de l’ordre.

Autrement dit, la procédure pénale peut être en cours, ou même ne pas avoir abouti à une condamnation, sans que cela empêche la victime de demander une indemnisation. Le FGTI peut intervenir en amont ou indépendamment d’un jugement, tant que les éléments fournis permettent de démontrer la réalité du dommage et son lien avec une infraction.

Souhaitez-vous que je vous aide à rassembler les pièces nécessaires pour constituer un dossier FGTI ?

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 21 heures
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Chère madame,

La réponse à votre question est que la mise en examen ou la condamnation du responsable n'est pas une condition préalable pour saisir le FGTI.

En effet, le FGTI peut être saisi dès lors qu'il existe un fait générateur de responsabilité, même si le responsable n'a pas encore été mis en examen ou condamné.

Il est important de noter que le FGTI intervient pour indemniser les victimes d'infractions, et ce, indépendamment de l'issue des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction.

Cela permet de garantir une protection rapide des victimes, sans attendre la décision de la justice pénale.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui traite des conditions d'indemnisation par le FGTI.

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il y a 19 heures
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