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Question résolue par Maître Charlotte cazals
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Délai indemnisation fgti
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 2054 vues

Bonjour, maître
Je souhaite savoir le délai de proposition du FGTI ,mon état à été consolidé le rapport d'expertise à été envoyé à mon avocat qui lui même à chiffré poste par poste et reçu le 12 mars 2018 par le FGTI.
Ma question est le délai pour une réponse.
Je vous remercie par avance.

Merci de vos réponses
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Le délai pour que le Fonds vous fasse une proposition est de deux mois à compter de la réception du rapport d'expertise.
#Site internet#
Bonjour maître
J'ai entendu dire que le délai de deux mois n'est pas toujours respecté par le FGTI. Mon dossier d'expertise médicale à été reçu le 12 Mars 2018, en principe j'aurais une proposition au plus tard le 12 mai 2018.je vous remercie pour vos conseils maître.
il y a 8 mois
Effectivement, le fonds de garantie ne respecte pas toujours ce délai. Il n'y a pas grand chose à faire si ce n'est demander à la CIVI de trancher en cas d'absence de réponse du fond mais, là encore, ça ne ferait que rallonger les délais. Mais je n'ai encore jamais eu le cas où le Fonds ne répondait pas du tout. En général, un simple coup de file au gestionnaire du fond suffit à débloquer la situation.
il y a 8 mois
Merci maître pour toutes ces précisions.
Ainsi je serai quoi faire.
Je vous souhaite une bonne journée.
Merci encore.
il y a 8 mois
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