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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assignation judiciaire - delai de 15 jours pour me constituter avocat
Sujet initié par Berthe, il y a 1 mois - 533 vues

Bonjour,

Je fais l'objet d'une assignation judiciaire dans le cadre d'une succession. L'acte d'assignation mentionne un délai de 15 jours pour me constituer avocat. Le cabinet d'avocat désigné par mon service d'assurance responsabilité juridique vient de m'annoncer au bout de ces 15 jours qu'il ne pouvait finalement pas s'occuper de mon dossier. Le motif : un autre successeur a pris ses conseils dans le cadre de cette même succession en 2023. En conséquence, il ne peut pas défendre mon dossier à moins que tous les assignés ne recours à son service. Nous sommes 3 qui pourrions nous réunir pour la procédure mais nous ne sommes pas en contact avec celui qui avait demandé conseil à l'avocat en 2023. Voici ma question : qu'en est-il du délai de 15 jours qui a trouvé son terme ? Le cabinet d'avocat m'a affirmé qu'il n'était pas impératif. Pouvez-vous me le confirmer ?

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83%de réponse
3 réponses
Chère madame,

Le délai de 15 jours pour se constituer avocat est effectivement un délai impératif. Selon l'article 856 du Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Ce délai est crucial car il permet au défendeur de préparer sa défense et de se faire représenter par un avocat, surtout lorsque la représentation est obligatoire.

Si vous ne vous êtes pas constitué avocat dans ce délai, vous risquez de ne pas pouvoir faire valoir vos arguments lors de l'audience. En effet, si le tribunal considère que vous n'avez pas respecté ce délai, il pourrait rendre une décision sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur, sans tenir compte de votre défense.

Dans votre situation, il serait prudent de chercher un autre avocat rapidement. Vous pourriez également envisager de contacter votre assurance de protection juridique pour obtenir des conseils sur la manière de procéder dans ce contexte, notamment pour savoir si une prolongation du délai est envisageable ou si des mesures peuvent être prises pour éviter une décision défavorable.

En résumé, le délai de 15 jours est impératif et doit être respecté pour garantir votre droit à une défense adéquate.

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il y a 1 mois
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Berthe
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. L'assignation date du 30 mai 2025 et je l'ai retiré le 2 juin chez l'huissier. L'audience est prévue pour le 16 septembre 2025. Je comprends donc de votre réponse que je suis toujours dans les délais pour m'adresser à un autre avocat ? Le délai de 15 jours est celui qui court jusqu'à l'audience en fait ?
il y a 1 mois
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Dans votre cas, vous avez retiré l'assignation le 2 juin 2025, ce qui vous laisse un délai suffisant pour consulter un avocat avant l'audience.

Vous êtes donc toujours dans les délais pour vous adresser à un autre avocat.

Il est important de noter que le délai de 15 jours mentionné dans l'article 856 ne court pas à partir de la date à laquelle vous retirez l'assignation, mais bien à partir de la date à laquelle l'assignation doit être délivrée, c'est-à-dire avant l'audience.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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