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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Exécution d'un jugement sur un bien vendu
Sujet initié par chtmzs, il y a 1 jour - 344 vues

Bonjour,

Nous avons vendu notre bien il y a un an et il y avait un litige avec un voisin sur une servitude de passage concernant un portail qui n'avait pas la bonne largeur (3m au lieu de 4m). Nous avons bien signifié à l'acquéreur ce litige et il est bien mentionné dans l'acte de vente avec un montant séquestré dans l'éventualité où les travaux d'agrandissement étaient nécessaires.

Le jugement a été rendu et nous devons procéder au retrait du portail sous astreinte de 3 mois. Le contenu du jugement a été envoyé en recommandé à l'acquéreur et les fonds séquestrés et nécessaires pour les travaux lui ont été transmis mais celui ci refuse de faire les travaux.

Le jugement rendu étant à notre nom pouvons nous être inquiétés et avoir à payer l'astreinte et ce même si nous n'avons plus aucune légitimité sur le bien ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Sachez que la responsabilité liée à l'exécution d'un jugement incombe à la personne à qui il est adressé.

Dans votre cas, le jugement a été rendu à votre nom, ce qui signifie que vous êtes toujours considéré comme le débiteur de l'obligation d'exécuter la décision de justice, même si vous avez vendu le bien.

L'article 701 du code civil précise que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Cela implique que vous avez une obligation de respecter les décisions de justice concernant le bien, même après sa vente.

Cependant, vous pouvez vous retourner contre l'acquéreur pour exiger qu'il exécute les travaux nécessaires, étant donné que vous lui avez transféré les fonds séquestrés pour cela.

Si l'acquéreur refuse d'exécuter les travaux, vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre lui pour obtenir réparation, mais cela ne vous exonère pas de votre obligation envers le jugement.

En conclusion, tant que le jugement est à votre nom, vous êtes susceptible d'être inquiété et de devoir payer l'astreinte si le portail n'est pas retiré dans le délai imparti.

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il y a 1 jour
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chtmzs
Merci pour cette réponse,

En l'occurrence je ne peux pas faire respecter la décision dans la mesure où je n'ai plus le droit de toucher au bien c'est difficilement entendable que je sois tenu pour responsable.

Puis je faire appel de la décision du tribunal pour contester l'astreinte ? (dans la mesure où je ne suis plus propriétaire)
Elle est de 75€/ jour de retard c'est juste énorme ... et je ne peux pas me permettre de faire tampon entre temps.

Merci d'avance,
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Sachez que l'astreinte est une mesure de contrainte qui vise à inciter le débiteur à exécuter une obligation. Toutefois, si vous n'êtes plus propriétaire du bien, cela pourrait constituer un motif valable pour contester l'astreinte.

En effet, l'astreinte est généralement liée à l'obligation d'exécuter une décision de justice, et si vous n'avez plus la capacité d'exécuter cette obligation, vous pourriez argumenter que l'astreinte ne devrait pas s'appliquer dans votre cas.

Il est important de noter que pour contester une astreinte, vous devez prouver que vous n'êtes plus en mesure d'exécuter l'obligation qui a donné lieu à cette astreinte.

Vous pourriez également demander une révision du montant de l'astreinte si celui-ci vous semble manifestement disproportionné par rapport à la situation.

En ce qui concerne l'appel, il est généralement possible de faire appel d'une décision qui impose une astreinte, mais cela doit être fait dans les délais impartis par la loi.

Il serait prudent de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et évaluer les chances de succès de votre appel.

Enfin, sachez que si l'astreinte est prononcée, elle peut être liquidée par le juge, et il est possible que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte en fonction des circonstances.

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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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