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Exécution d’un jugement ta – réexamen ou nouvelle demande ?
Sujet initié par AXil y a 1 an - 1948 vues
Bonjour chers Maitres,
En avril 2025, le tribunal administratif a annulé le refus de séjour et l'OQTF reçus en 2023 pour motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret", jugeant que la préfecture avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'accord franco-marocain (j'avais un contrat + autorisation de travail valides en 2022).
Le jugement ordonne le réexamen de ma demande dans un délai de 2 mois.
Lors de ma convocation fin mai 2025, la préfecture m'a demandé un nouveau contrat, une autorisation de travail récente et des fiches de paie actuelles, refusant de prendre en compte les documents de 2022, en les qualifiant de périmés.
On m'a donné jusqu'au 26 juillet 2025 pour fournir ces documents idéalement dans mon domaine, sous peine de classement de mon dossier.
Je précise que je dispose d'un nouveau contrat avec le même employeur, mais plus court que celui que j'avais avant le rejet, car les besoins ont changé. J'ai donc perdu mon ancien contrat à cause de cette erreur de la préfecture.
Mes questions :
La préfecture peut-elle légalement exiger ces nouveaux documents alors que le juge a demandé un réexamen de la demande initiale ?
Est-ce légal de menacer de classer le dossier si je ne fournis pas ces documents ?
Est-ce que je suis toujours dans l'obligation de trouver un contrat en lien avec mes études sachant que le tribunal ont mentionné que je répondais bien aux critères de l'accord franco marocain à l'époque ?
Comment faire valoir mes droits et obtenir l'exécution correcte du jugement ?
MALGRÉ LE GAIN DE CAUSE, J'AI L'IMPRESSION QUE MA SITUATION DEVIENT DE PLUS EN PLUS COMPLIQUÉE ET SANS ISSUE. AIDEZ-MOI SVP
Je sollicite vos conseils concernant un problème d’exécution d’un jugement du tribunal administratif dans le cadre d’une demande de titre de séjour. contexte :
Je souhaiterais savoir quel délai suite à une demande d’exécution de jugement auprès du ta de nantes envers le ministère de l’intérieur concernant une demande de
Préfecture de paris première demande de titre de séjour février 2023 réponse du préfet 20 mois après avec un refus et oqtf que j’ai contesté au tribunal , le juge
J’ai une question concernant l’exécution d’une décision du tribunal administratif. le tribunal a enjoint le préfet de réexaminer mon dossier dans un délai de 2 mois
Cher maitres, j'ai eu gain de cause au tribunal administratif, mon refus de séjour assorti d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études" est annulé
Tout est dans le titre. une oqtf a été annulée mais la préfecture refuse de procéder au réexamen du dossier pour motif de déménagement et propose par mail d’envoyer
Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en
Votre situation appelle à une vigilance particulière : vous avez obtenu une annulation de l'OQTF avec injonction de réexamen, ce qui constitue une victoire juridique. Néanmoins, la préfecture semble aujourd'hui s'écarter de l'objet du réexamen ordonné, en conditionnant celui-ci à de nouvelles pièces postérieures à la demande initiale.
Cela pose un réel problème d'exécution du jugement administratif, qui peut justifier un recours pour inaction ou mauvaise exécution.
Il est fortement recommandé, dans votre cas, de vous faire accompagner sans délai par un avocat, afin de : •faire respecter le cadre du réexamen fixé par le juge, •prévenir un classement abusif, •et éventuellement saisir à nouveau le tribunal pour faire constater une inexécution.
Le contentieux de l'exécution est technique et ne peut être efficacement mené sans un appui professionnel. Vous êtes dans une phase cruciale : une erreur ou un délai manqué pourrait vous nuire durablement.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
AX
Merci maitre de votre retour,
Donc la préfecture n'exécute pas le jugement comme enjoint, c'est ça ? L'agent instructeur me dit que les documents de 2022 ne sont plus valables et qu'il faut un nouveau contrat, et qu'on est en 2025 et pas 2022. Et il m'a dit aussi , que si c'était le cas , le tribunal leur aurait enjoint de délivrer le titre automatiquement sans réexamen, mais dans mon cas c'est un réexamen. Mon avocat ne me répond plus et ne me suit plus depuis le gain de cause , qu'est-ce que je dois faire ? Je suis vraiment dans une impasse. J'ai besoin de vos conseils et aide cher maitre, Est-ce que la préfecture doit uniquement réexaminer ma demande initiale sans exiger des nouveaux documents ou ils sont dans la légalité de me les demander ? Sachant que j'ai perdu un contrat d'un an à cause de leur erreur, et la je dispose du même contrat mais que 5 mois. Merci d'avance
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez fréquente lorsque l'administration n'applique pas fidèlement un jugement du tribunal administratif. Voici des réponses claires et structurées à vos questions, avec quelques conseils pour faire valoir vos droits.
1. La préfecture peut-elle légalement exiger de nouveaux documents pour le réexamen ? Non, pas dans ce contexte. Le jugement du tribunal administratif impose un réexamen de votre demande initiale, telle qu'elle était présentée au moment du refus annulé. Cela signifie que la préfecture doit se baser sur votre situation en 2022, notamment :
Le contrat de travail de l'époque,
L'autorisation de travail délivrée,
Votre situation conforme à l'accord franco-marocain.
La demande de documents récents contrevient à l'objet du jugement : il ne s'agit pas d'une nouvelle demande, mais bien d'une obligation de réexamen dans les conditions de 2022.
2. Est-il légal de menacer de classer le dossier si vous ne fournissez pas ces documents ? Non, c'est un abus de pouvoir. La préfecture n'a pas le droit de conditionner l'exécution d'un jugement à la production de documents nouveaux ou inexistants à l'époque de la demande initiale. Cela dénature la portée du jugement. Menacer de classer le dossier si vous ne produisez pas de pièces non exigées par le juge est juridiquement contestable.
3. Êtes-vous encore tenu de fournir un contrat en lien avec vos études ? Pas dans le contexte du réexamen ordonné. Le tribunal a expressément jugé que vous répondiez aux critères de l'accord franco-marocain au moment de la décision annulée. Ce cadre prime sur les exigences ordinaires liées à la cohérence études-emploi, si l'accord bilatéral prévoit une autre logique d'appréciation. La préfecture ne peut pas revenir sur cette appréciation, sauf changement important de circonstances, ce qui n'est pas le cas ici.
4. Comment faire valoir vos droits ? Voici les étapes recommandées :
a) Rédiger un courrier de mise en demeure Adressez un courrier recommandé avec AR à la préfecture, mentionnant le jugement et l'obligation de réexamen dans les conditions initiales.
Rappelez que vous avez fourni tous les documents nécessaires au moment de la demande en 2022.
Précisez que la demande de nouveaux documents n'a pas de fondement légal dans le cadre d'un réexamen ordonné par un tribunal.
b) Informer le tribunal administratif Si la préfecture persiste ou ne répond pas dans le délai de 2 mois (à compter de la notification du jugement), vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif via une demande d'exécution forcée (article L.911-4 du Code de justice administrative).
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir rapidement pour des cas d'inexécution de décisions de justice.
c) Envisager une procédure en référé-exécution (urgence) Si la situation devient critique (perte d'emploi, fin de droits, etc.), vous pouvez déposer un référé-exécution pour demander au juge d'enjoindre la préfecture sous astreinte.
Conclusion Vous êtes en droit de refuser de fournir de nouveaux documents et pouvez exiger un réexamen sur la base des pièces de 2022, conformément au jugement rendu. La préfecture ne peut transformer une réexamen en une nouvelle demande.
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Bon courage
il y a 1 an
AX
Merci cher maitre pour cette réponse claire et détaillé. Donc même si j'étais convoqué fin mai dernier et que l'agent instructeur m'a délivré un récépissé de 6 mois et attend de moi des nouveaux documents. Je suis dans mes droits de ne pas les fournir ? Même si j'ai signé le formulaire de demande et je me suis engagé. Je peux quand même envoyer une mise en demeure à la préfecture après ce rdv de fin mai 2025. La préfecture m'a convoqué avant le délai de deux mois, sauf qu'elle me demande des nouveaux documents en insistant encore sur l'expiration des anciens et l'adéquation emploi études. Est-ce que c'est mieux d'être suivi par le même avocat pour ressaisir le tribunal ? ou je peux prendre un autre, mon avocat ne me répond plus, chose que je peux comprendre, la fin de sa mission c'était le gain de cause, mais il m'a quand même lâché au milieu du chemin, car je n'ai toujours pas gagné. Si j'envoie un courrier à la préfecture, ils ne vont pas encore rejeter mon dossier ou le laisser trainer ? Et si je saisis le tribunal du référé exécution, ca prend combien de temps ? Le tribunal ne vont pas rejeter mon référé exécution en me disant que la préfecture a bien exécuté le ,jugement et m'a convoqué ? Est-ce que je fournis quand même le nouveau contrat de 5 mois , c'est le même contrat et est-ce que si mon employeur refait la demande d'autorisation de travail, ca va nuire à mon dossier ?
il y a 1 an
TANGALAKIS
Bonjour ,
Je vous recommande de faire une requête en exécution du jugement en produisant les preuves de la convocation de la préfecture et de la liste des nouveaux documents que la préfecture vous exige de produire en les contestant et d' argumenter que le préfet il est dans son tort de vous demander ces nouvelles pièces puisque pour statuer il doit d Se positionner à la date à laquelle il vous octroyé le refus de séjour accompagné de l' OQTF et d'ordonner l'exécution du jugement sous astreinte par jour de retard au dépens du préfet
Comme le problème est complexe je vous recommande de vous faire assister par un avocat
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Et bon courage !!!
il y a 1 an
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