Responsabilité au titre de l'article 1400 du cc.

Sujet initié par Reunion, il y a 1 jour - 531 vues

Merci Maître pour ces précisions.

Concernant l'immunité juridictionnelle des juges, quel article de loi précise cette immunité?

Merci par avance pour votre réponse.

L'immunité juridictionnelle des juges est spécifiée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Cet article stipule que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, sauf si ces propos ou écrits sont étrangers à la cause.

En effet, cet article vise à garantir la liberté de la défense ainsi que la sincérité des auditions devant les juridictions.

Ainsi, les juges peuvent relater et apprécier le comportement des justiciables sans craindre des poursuites pour diffamation ou injure concernant leurs actes juridictionnels.

Il est important de noter que cette immunité ne s'applique pas aux écrits ou propos qui ne sont pas directement liés à la cause examinée.

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Merci pour votre réponse.

Toutefois, je ne compte ouvrir aucune procédure en diffamation, injure ou outrage à l'encontre d'un Magistrat ou d'un avocat.

Mais oublions la mise en cause d'un avocat car mon problème vient surtout d'une décision de justice qui, pour moi, a entraîné des conséquences financières.

Voici le tableau:

Dans le cadre d'une première ordonnance sur requête (bien sûr en affaire civile), le juge a rejeté ma demande.

Une ordonnance sur requête n'étant pas définitive, j'ai donc insisté par une seconde procédure (toujours en ordonnance sur requête) qui, en plus de réitérer ma demande, mettait en avant l'erreur de décision de la précédente ordonnance (de sorte que cette erreur ne se renouvelle pas).

Pour cette seconde procédure, ma demande a cette fois été acceptée.

Or si le juge avait, dès la première ordonnance, formulé la bonne décision sans se tromper, je n'aurai pas eu à payer une deuxième fois mon avocat dans le cadre de cette seconde procédure.

Je veux donc savoir s'il m'est possible de mettre en cause ce Juge (au titre de l'article 1240 du CC) pour son erreur lors de sa première décision, et lui demander le remboursement des honoraires de mon avocat relatifs à la seconde procédure.

Merci par avance pour votre réponse.

Sachez que les juges bénéficient d'une immunité juridictionnelle, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être tenus responsables des erreurs commises dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

En effet, l'article 1 de la loi du 31 décembre 1971 précise que les magistrats ne peuvent être poursuivis pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de faute lourde.

Dans votre cas, l'erreur de décision du juge dans le cadre de la première ordonnance sur requête ne constitue pas une faute lourde, mais plutôt une simple erreur d'appréciation.

Par conséquent, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du juge pour cette erreur.

Concernant le remboursement des honoraires de votre avocat, il est également difficile d'obtenir réparation sur ce fondement.

En effet, selon l'article 174 du Code de procédure civile, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai que celui de la prescription extinctive trentenaire.

Cependant, cela ne vous permet pas de demander le remboursement des honoraires en raison d'une erreur judiciaire.

En résumé, vous ne pouvez pas mettre en cause le juge pour son erreur dans la première ordonnance et demander le remboursement des honoraires de votre avocat sur cette base.

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