Filmer une personne pour se protéger même si c'est illégal.

Sujet (Cloturé) initié par Nathanelil y a 1 an - 1680 vues

Bonjour,

Existe-t-il une jurisprudence où il a été admis que suite à un passif violent d'une personne, il a été retenu que filmer et enregistrer les paroles de cette personne dans la rue pour se protéger d'une éventuelle agression et menace ne constituait pas alors une violation de l'article 226-1 du code pénal?

Ici il s'agit de se constituer une preuve par anticipation dans le cas où il y aurait infraction mais la vidéo en question ne montre aucune violence ni ne fait entendre aucune menace bien que l'individu filmé a déjà été condamné pour agression.

Avez-vous une jurisprudence qui permettrait de plaider une relaxe de la personne qui a filmée et donc enregistré les paroles de cette individu?

Merci de vos réponses

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BELIGHA

Bonjour,

En droit français, l'article 226-1 du code pénal sanctionne la captation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne sans son consentement, en particulier dans un lieu privé.

Toutefois, il est important de noter que la jurisprudence a parfois admis des exceptions dans des contextes spécifiques, notamment lorsque la captation est effectuée au vu et au su de la personne concernée et sans opposition de sa part, ce qui présume un consentement.

Dans le cas que vous évoquez, la situation pourrait être examinée sous l'angle de la légitime défense ou de la protection de la vie privée, mais cela dépendra des circonstances précises de l'enregistrement.

Si la personne filmée a un passif violent et que l'enregistrement vise à se protéger d'une éventuelle agression, cela pourrait être argumenté comme un acte de précaution.

Cependant, la jurisprudence n'a pas encore clairement établi de principe général permettant de justifier la captation d'image dans ce contexte sans le consentement de la personne filmée.

Il serait pertinent de se référer à des décisions judiciaires antérieures où des circonstances similaires ont été jugées.

Par exemple, la Cour de cassation a statué que l'enregistrement d'une personne dans un contexte de garde à vue, même si la personne était consciente de l'enregistrement, ne justifiait pas nécessairement la captation sans consentement (Cass. Crim. 21 Avril 2020 n°19-81.507).

En conclusion, bien qu'il puisse exister des arguments en faveur de la légitimité de l'enregistrement pour se protéger, il n'existe pas de jurisprudence établie qui garantirait une relaxe dans ce cas précis

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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