Jouissance à titre onéreux
Sujet initié par Nat, il y a 2 semaines - 496 vues

Bonjour,

À qui revient le paiement des impôts fonciers, lors de la jouissance d'une maison à titre onéreux ?

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 1549 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

La situation dépend de la convention conclue :

– En principe, **la taxe foncière reste à la charge du propriétaire** (article 1400 du Code général des impôts).
– Toutefois, si la maison est mise à disposition à **titre onéreux** (c'est-à-dire moyennant une contrepartie financière assimilable à un loyer ou indemnité d'occupation), les parties peuvent prévoir contractuellement que l'occupant rembourse ou participe à la taxe foncière.
– Si rien n'a été prévu dans l'acte ou la convention de jouissance, la règle de droit commun s'applique : **le propriétaire est redevable de la taxe foncière** auprès de l'administration fiscale, même s'il peut ensuite se retourner contre l'occupant pour en obtenir le remboursement si tel était convenu.

En pratique : vérifiez ce que stipule l'acte (jugement, convention de séparation, bail, convention d'occupation, etc.). Sans clause expresse, c'est le propriétaire qui doit payer.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si elle vous a aidée.

il y a 2 semaines

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BELIGHA

Bonjour,

Le paiement de l'impôt foncier revient au propriétaire du bien immobilier, et non à la personne qui en a la jouissance (le locataire, dans le cas d'une location à titre onéreux).

Explication

L'impôt foncier est un impôt direct local qui repose sur la propriété d'un bien immobilier. Il est établi une fois par an au nom du propriétaire du logement ou du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le fait que le propriétaire loue son bien et en tire un revenu ne change pas cette règle. C'est à lui que le Trésor Public envoie l'avis d'imposition.

Exception possible

Il est toutefois possible que le propriétaire et le locataire s'entendent contractuellement pour que le locataire rembourse au propriétaire une partie de cet impôt. Cependant, cela ne change pas la responsabilité fiscale : le redevable légal reste le propriétaire. Le locataire n'est tenu qu'au remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une composante de l'impôt foncier et qui est souvent facturée dans les charges locatives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 semaines

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