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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Procédure en la forme de référé.
Sujet initié par Reunion, il y a 18 heures - 416 vues

Bonjour,

Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le T.J. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation financière, la représentation est-elle obligatoire?

Merci par avance pour vos réponses.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

En matière de référé, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez donc introduire votre demande directement auprès du Tribunal judiciaire (T.J) sans être représenté par un avocat.

Cela est conforme aux règles générales applicables aux procédures en référé, où la représentation par un avocat n'est pas une condition sine qua non pour agir.

Cependant, il est recommandé de bien préparer votre requête en précisant l'objet de votre demande, l'exposé des faits et les arguments justifiant votre demande, afin d'optimiser vos chances d'acceptation par le juge.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Il est important de noter que, même si la représentation n'est pas obligatoire, avoir un avocat peut s'avérer utile pour naviguer dans les complexités juridiques de la procédure.

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il y a 14 heures
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Bonjour
Dans une procédure en la forme de référé devant le Tribunal Judiciaire (T.J.), l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc introduire votre demande de nomination d'un administrateur successoral sans être représenté par un avocat.

Cependant, il est recommandé de bien préparer votre requête en précisant l'objet de votre demande, l'exposé des faits, et les arguments justifiant votre demande afin d'optimiser vos chances d'acceptation par le juge.
Même si la représentation n'est pas une obligation, avoir un avocat peut être utile pour naviguer dans les complexités juridiques de la procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 14 heures
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Reunion
Bonjour et merci Maître pour cette précision.

Mais si le Président du tribunal me reproche, lors de l'audience d'ouverture, de ne pas être représenté par un avocat, sur quel article de loi puis je m'appuyer pour justifier le fait que la représentation n'est pas obligatoire dans une procédure accélérée au fond?

Merci par avance pour votre réponse.
il y a 9 heures
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Dans le cadre des procédures civiles, l'article 468 du code de procédure civile précise que si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et il n'est pas mentionné que la représentation par un avocat est obligatoire dans ce contexte.

Cet article indique également que le juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ce qui laisse entendre qu'une certaine flexibilité existe concernant la représentation.

Il est donc possible de soutenir que, dans une procédure accélérée, la représentation par un avocat n'est pas une condition sine qua non pour la comparution et la défense de vos intérêts.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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