Bonjour
Dans une procédure en la forme de référé devant le Tribunal Judiciaire (T.J.), l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc introduire votre demande de nomination d'un administrateur successoral sans être représenté par un avocat.
Cependant, il est recommandé de bien préparer votre requête en précisant l'objet de votre demande, l'exposé des faits, et les arguments justifiant votre demande afin d'optimiser vos chances d'acceptation par le juge.
Même si la représentation n'est pas une obligation, avoir un avocat peut être utile pour naviguer dans les complexités juridiques de la procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 14 heures
Bonjour et merci Maître pour cette précision.
Mais si le Président du tribunal me reproche, lors de l'audience d'ouverture, de ne pas être représenté par un avocat, sur quel article de loi puis je m'appuyer pour justifier le fait que la représentation n'est pas obligatoire dans une procédure accélérée au fond?
Merci par avance pour votre réponse.
il y a 9 heures
Dans le cadre des procédures civiles, l'article 468 du code de procédure civile précise que si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et il n'est pas mentionné que la représentation par un avocat est obligatoire dans ce contexte.
Cet article indique également que le juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ce qui laisse entendre qu'une certaine flexibilité existe concernant la représentation.
Il est donc possible de soutenir que, dans une procédure accélérée, la représentation par un avocat n'est pas une condition sine qua non pour la comparution et la défense de vos intérêts.
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