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Que faire après réquisitoire définitif aux fins de non lieu ?
Sujet initié par Alex020181, il y a 11 mois - 1070 vues

Bonjour,

Je résume la situation. N'hésitez pas à demander plus de détails.

J'ai prêté 5 200€ à ma demi-soeur (pas de passage chez le notaire) sous prétexte que sa banquière allait lui débloquer un crédit. Méfiant j'ai SMS certifié par huissier dans lequel elle s'engage à rembourser à une date fixée et en 1 seule fois.

Pas de remboursements sous prétexte que j'aurais touché sa fille, d'autres enfants, que je ferai de l'exhibitionisme à ma fenêtre.

J'ai été porter plainte et je n'ai jamais eu de retour du commissariat (ni pour ma plainte ni pour un queconque fait de viol, attouchement, ....). Rien.

Pour relancer j'ai écrit au doyen des juges d'instruction et au procureur de la république en portant plainte constitution partie civile.

S'en ai suivi convocation au commissariat, enquête, convocation devant une juge d'instruction pour abus de confiance. (Afin d'écarter tout malentendu ici je précise que la fille en question a été entendue et qu'elle a plusieurs fois tout nié en répondant à toutes les questions et que sa mère a admis avoir porté ces accusations sous les dires d'une amie de ses amis voyante).

J'ai reçu un courrier de la cour d'appel titré "notification de réquisitoire définitif aux fins de non lieux".

En résumé :
- diffamation non publique --> prescription
- abus de confiance --> "le mensonge de [ma demi soeur] n'était corroboré par aucune manoeuvre frauduleuse [...] ne permettant pas de caractériser les manoeuvres frauduleuses. [...] le litige entre les parties relevaient strictement des juridictions civiles"

Donc en bref ils admettent qu'il y a dettes et mensonges mais n'interviennent pas car il n'y a pas preuve de manoeuvres.

Que dois-je faire maintenant ?
À qui envoyer quoi pour lancer les étapes dans le civil ?
En utilisant quel vocabulaire ?

Question subsidiaire : pourquoi le pénal ne transmet pas directement au civil au lieu de, je suppose, me faire recommencer une autre procédure ? Surtout qu'il y a le délai de prescription.

Suis perdu et surtout dépité.

Grand merci pour votre aide.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Bonjour,

Pourquoi le pénal ne transmet pas au civil?
Le penal est différend du civil au regard de leur finalité. Le pénal vise à sanctionner une infraction tandis que le civil règle les litiges entre particuliers. Dans votre cas, il s'agit de remboursement d'une dtte.

Action à mener: il vos faut maintenant engager une action en recouvrement de créance contre votre demie soeur.
Vous pouvez entamer une procedure d'injonction de payer au regard du montant de la somme qui vous est due devant le Tribunal de proximité compétent. Vous demanderez des intérêts.
Vous joindrez toutes les preuves liées à cette dette. La preuve du paiement, la reconnaissance de dette etc.
Concernant le langage , il vous faut préciser que la créance est née d'un prêt d'une somme d'argent.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette procédure. Vous n'avez qu'à télécharger le formulaire CERFA d'injonction de payer devant le Tribunal de proximité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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BELIGHA
Bonjour,

Concernant la procédure civile, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir le remboursement de la somme prêtée à votre demi-sœur.

Pour cela, vous devrez rédiger une assignation en justice à adresser au tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire, en précisant les éléments suivants :

Exposez clairement la situation, en mentionnant le prêt consenti, l'engagement de remboursement, ainsi que les raisons pour lesquelles votre demi-sœur ne vous a pas remboursé.

Joignez toutes les preuves à votre dossier, notamment le SMS certifié par huissier, qui constitue un élément de preuve important de l'engagement de votre demi-sœur.

Indiquez clairement ce que vous demandez au tribunal, c'est-à-dire le remboursement de la somme de 5 200 euros.

Vous pouvez commencer votre assignation par "Je soussigné(e) votre nom, agissant en qualité de demandeur, expose au tribunal les faits suivants..." et conclure par "En conséquence, je demande au tribunal de condamner nom de votre demi-sœur à me rembourser la somme de 5 200 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter de la date d'échéance du remboursement."

Concernant votre question subsidiaire sur la transmission de la procédure pénale au civil, il est important de noter que le droit pénal et le droit civil sont distincts.

La décision de non-lieu en matière pénale ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir au civil. En effet, le pénal traite des infractions et des sanctions, tandis que le civil concerne les litiges entre particuliers.

Ainsi, même si des éléments de preuve sont reconnus dans le cadre pénal, cela ne suffit pas toujours à établir une responsabilité civile, qui doit être prouvée selon des critères différents.

Par conséquent , vous devez engager une action en justice au civil pour obtenir le remboursement de votre prêt. Préparez une assignation en justice en exposant clairement les faits et en joignant les preuves nécessaires.

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il y a 11 mois
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Bonjour
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour engager une action en recouvrement de créance devant les juridictions civiles :

1. Engager une procédure civile
Puisque le tribunal pénal a conclu que le litige relève des juridictions civiles, vous devez maintenant saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement de votre prêt.

- Procédure d'injonction de payer : Vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire. Cette procédure est rapide et ne nécessite pas obligatoirement un avocat.

- Assignation en justice : Si l'injonction de payer est contestée, vous devrez rédiger une assignation en justice pour demander le remboursement de la somme prêtée.

2. Documents à fournir
- Preuve du prêt : Votre SMS certifié par huissier constitue une preuve solide de l'engagement de remboursement.

- Échanges avec votre demi-sœur : Tout message prouvant qu'elle reconnaît la dette peut renforcer votre dossier.

- Notification de réquisitoire définitif aux fins de non-lieu : Ce document peut être utile pour montrer que la justice pénale a reconnu l'existence de la dette.

3. Rédaction de la demande
Dans votre requête, vous devez préciser :
- L'existence du prêt et l'engagement de remboursement.
- Le non-paiement malgré les relances.
- Votre demande : remboursement de la somme de 5 200 €, éventuellement avec des intérêts légaux.

Vous pouvez commencer votre assignation par : > "Je soussigné(e) [Votre Nom], agissant en qualité de demandeur, expose au tribunal les faits suivants..." Et conclure par : > "En conséquence, je demande au tribunal de condamner [Nom de votre demi-sœur] à me rembourser la somme de 5 200 €, ainsi que les intérêts légaux à compter de la date d'échéance du remboursement."

4. Pourquoi le pénal ne transmet pas au civil ?
Le droit pénal et le droit civil sont deux systèmes distincts :
- Le pénal vise à sanctionner les infractions.
- Le civil règle les litiges entre particuliers.
Même si le tribunal pénal reconnaît l'existence d'une dette, il ne peut pas automatiquement transférer l'affaire au civil. C'est à vous d'engager une nouvelle procédure.

Je vous conseille de ne pas tarder à engager la procédure civile, car il existe un délai de prescription pour les dettes entre particuliers (généralement 5 ans).
Si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre demande, un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous accompagner.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
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il y a 11 mois
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Alex020181
Merci pour vos réponses complètes. Donc à moi de relancer la machine par un autre biais. J'espère quand même que le délai de traitement de ce premier volet pénal n'entre pas en compte dans le délai de prescription.

Je vais m'organiser et lancer ces étapes.
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains actes de procédure, notamment une plainte, une audition ou une enquête préliminaire. Si une première démarche pénale a déjà été engagée (plainte, enquête), elle a pu interrompre la prescription. Le délai repart alors de zéro à compter du dernier acte interruptif (article 9-2 du Code de procédure pénale).

Vous avez donc intérêt à relancer rapidement par un autre biais (plainte avec constitution de partie civile ou relance du parquet) pour éviter tout risque d'extinction de l'action. Conservez toutes les preuves de vos démarches antérieures.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
En matière pénale, le délai de prescription est généralement suspendu lors de l'engagement d'une action pénale. Cela signifie que le délai de prescription ne court pas pendant la durée de la procédure pénale. Une fois que l'action pénale est terminée, un nouveau délai de prescription commence à courir.

Ainsi, le délai de traitement du volet pénal n'affecte pas le délai de prescription, car celui-ci est suspendu pendant toute la durée de la procédure.

Il est important de noter que les règles spécifiques peuvent varier en fonction de la nature de l'infraction et des circonstances particulières de chaque affaire.

Par exemple, pour les infractions graves, le délai de prescription peut être prolongé en fonction de la date de découverte des faits ou de la majorité de la victime si celle-ci est mineure (Cass. Crim. 3 Septembre 1997 n°97-83.351).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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