Que faire après réquisitoire définitif aux fins de non lieu ?

Sujet initié par Alex020181, il y a 1 jour - 315 vues

Bonjour
Voici les étapes que vous pouvez suivre pour engager une action en recouvrement de créance devant les juridictions civiles :

1. Engager une procédure civile
Puisque le tribunal pénal a conclu que le litige relève des juridictions civiles, vous devez maintenant saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement de votre prêt.

- Procédure d’injonction de payer : Vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire. Cette procédure est rapide et ne nécessite pas obligatoirement un avocat.

- Assignation en justice : Si l’injonction de payer est contestée, vous devrez rédiger une assignation en justice pour demander le remboursement de la somme prêtée.

2. Documents à fournir
- Preuve du prêt : Votre SMS certifié par huissier constitue une preuve solide de l’engagement de remboursement.

- Échanges avec votre demi-sœur : Tout message prouvant qu’elle reconnaît la dette peut renforcer votre dossier.

- Notification de réquisitoire définitif aux fins de non-lieu : Ce document peut être utile pour montrer que la justice pénale a reconnu l’existence de la dette.

3. Rédaction de la demande
Dans votre requête, vous devez préciser :
- L’existence du prêt et l’engagement de remboursement.
- Le non-paiement malgré les relances.
- Votre demande : remboursement de la somme de 5 200 €, éventuellement avec des intérêts légaux.

Vous pouvez commencer votre assignation par : > "Je soussigné(e) [Votre Nom], agissant en qualité de demandeur, expose au tribunal les faits suivants…" Et conclure par : > "En conséquence, je demande au tribunal de condamner [Nom de votre demi-sœur] à me rembourser la somme de 5 200 €, ainsi que les intérêts légaux à compter de la date d’échéance du remboursement."

4. Pourquoi le pénal ne transmet pas au civil ?
Le droit pénal et le droit civil sont deux systèmes distincts :
- Le pénal vise à sanctionner les infractions.
- Le civil règle les litiges entre particuliers.
Même si le tribunal pénal reconnaît l’existence d’une dette, il ne peut pas automatiquement transférer l’affaire au civil. C’est à vous d’engager une nouvelle procédure.

Je vous conseille de ne pas tarder à engager la procédure civile, car il existe un délai de prescription pour les dettes entre particuliers (généralement 5 ans).
Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous accompagner.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Concernant la procédure civile, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir le remboursement de la somme prêtée à votre demi-sœur.

Pour cela, vous devrez rédiger une assignation en justice à adresser au tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire, en précisant les éléments suivants :

Exposez clairement la situation, en mentionnant le prêt consenti, l'engagement de remboursement, ainsi que les raisons pour lesquelles votre demi-sœur ne vous a pas remboursé.

Joignez toutes les preuves à votre dossier, notamment le SMS certifié par huissier, qui constitue un élément de preuve important de l'engagement de votre demi-sœur.

Indiquez clairement ce que vous demandez au tribunal, c'est-à-dire le remboursement de la somme de 5 200 euros.

Vous pouvez commencer votre assignation par "Je soussigné(e) votre nom, agissant en qualité de demandeur, expose au tribunal les faits suivants…" et conclure par "En conséquence, je demande au tribunal de condamner nom de votre demi-sœur à me rembourser la somme de 5 200 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter de la date d'échéance du remboursement."

Concernant votre question subsidiaire sur la transmission de la procédure pénale au civil, il est important de noter que le droit pénal et le droit civil sont distincts.

La décision de non-lieu en matière pénale ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir au civil. En effet, le pénal traite des infractions et des sanctions, tandis que le civil concerne les litiges entre particuliers.

Ainsi, même si des éléments de preuve sont reconnus dans le cadre pénal, cela ne suffit pas toujours à établir une responsabilité civile, qui doit être prouvée selon des critères différents.

Par conséquent , vous devez engager une action en justice au civil pour obtenir le remboursement de votre prêt. Préparez une assignation en justice en exposant clairement les faits et en joignant les preuves nécessaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Pourquoi le pénal ne transmet pas au civil?
Le penal est différend du civil au regard de leur finalité. Le pénal vise à sanctionner une infraction tandis que le civil règle les litiges entre particuliers. Dans votre cas, il s'agit de remboursement d'une dtte.

Action à mener: il vos faut maintenant engager une action en recouvrement de créance contre votre demie soeur.
Vous pouvez entamer une procedure d'injonction de payer au regard du montant de la somme qui vous est due devant le Tribunal de proximité compétent. Vous demanderez des intérêts.
Vous joindrez toutes les preuves liées à cette dette. La preuve du paiement, la reconnaissance de dette etc.
Concernant le langage , il vous faut préciser que la créance est née d'un prêt d'une somme d'argent.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette procédure. Vous n'avez qu'à télécharger le formulaire CERFA d'injonction de payer devant le Tribunal de proximité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.