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Déviation ligne téléphonique/fibre
Sujet initié par pop, il y a 14 heures - 161 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. Le terrain est issu d'une division. A l'origine un grand terrain et une maison. Le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur notre terrain. Cela figure dans notre acte de propriété sans qu'aucune servitude juridique n'existe.
Aujourd'hui, nous souhaitons construire, évidemment le câble gêne.
Quels sont nos droits et devoirs vis à vis de ce câble ?
D'avance merci

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1 réponse
Bonjour,

La situation que vous décrivez peut être complexe.

Puisque le câble de télécommunications est mentionné dans votre acte de propriété sans qu'une servitude soit formellement établie, cela signifie que vous n'êtes pas légalement tenu de permettre son passage.

Cependant, il est important de considérer plusieurs éléments.

Si aucune servitude n'est inscrite, vous avez le droit de demander le déplacement du câble, surtout si cela gêne vos projets de construction.

Vous pouvez contacter l'opérateur de télécommunications pour discuter de la situation et demander le déplacement du câble.

Selon l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux de télécommunications peuvent bénéficier d'un droit de passage, mais cela doit être établi par une servitude.

En l'absence de celle-ci, vous n'êtes pas obligé de laisser le câble sur votre propriété.

Je vous conseille de contacter l'opérateur (France Télécom ou Orange) pour discuter de la situation. Vous pouvez demander le déplacement du câble et négocier une éventuelle indemnisation pour les désagréments causés.

Si l'opérateur refuse de déplacer le câble, vous pourriez envisager un recours judiciaire.

Dans ce cas, il serait prudent de consulter un pour vous assister dans cette démarche.

Par conséquent, vous avez le droit de demander le déplacement du câble, et il est recommandé de négocier avec l'opérateur pour trouver une solution amiable.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 14 heures
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