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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déviation ligne téléphonique/fibre
Sujet (Cloturé) initié par pop, il y a 1 mois - 748 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. Le terrain est issu d'une division. A l'origine un grand terrain et une maison. Le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur notre terrain. Cela figure dans notre acte de propriété sans qu'aucune servitude juridique n'existe.
Aujourd'hui, nous souhaitons construire, évidemment le câble gêne.
Quels sont nos droits et devoirs vis à vis de ce câble ?
D'avance merci

Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La situation que vous décrivez peut être complexe.

Puisque le câble de télécommunications est mentionné dans votre acte de propriété sans qu'une servitude soit formellement établie, cela signifie que vous n'êtes pas légalement tenu de permettre son passage.

Cependant, il est important de considérer plusieurs éléments.

Si aucune servitude n'est inscrite, vous avez le droit de demander le déplacement du câble, surtout si cela gêne vos projets de construction.

Vous pouvez contacter l'opérateur de télécommunications pour discuter de la situation et demander le déplacement du câble.

Selon l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux de télécommunications peuvent bénéficier d'un droit de passage, mais cela doit être établi par une servitude.

En l'absence de celle-ci, vous n'êtes pas obligé de laisser le câble sur votre propriété.

Je vous conseille de contacter l'opérateur (France Télécom ou Orange) pour discuter de la situation. Vous pouvez demander le déplacement du câble et négocier une éventuelle indemnisation pour les désagréments causés.

Si l'opérateur refuse de déplacer le câble, vous pourriez envisager un recours judiciaire.

Dans ce cas, il serait prudent de consulter un pour vous assister dans cette démarche.

Par conséquent, vous avez le droit de demander le déplacement du câble, et il est recommandé de négocier avec l'opérateur pour trouver une solution amiable.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse .
il y a 1 mois
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pop
Merci pour votre réponse.
A t on besoin de l'autorisation de qqn pour dévier la ligne enterrée ? Peut on le faire faire par une société VRD de notre choix ?
il y a 1 mois
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Bonjour,

Avant de procéder à des travaux de déviation du câble, il est impératif de contacter l'opérateur de télécommunications concerné (par exemple, Orange si le câble appartient à France Télécom) pour obtenir leur autorisation. Cela est nécessaire car toute modification ou déviation d'une installation de ce type doit être réalisée par des professionnels habilités, souvent désignés par l'opérateur lui-même.

Vous ne pouvez pas simplement faire appel à une société VRD de votre choix pour dévier le câble sans avoir obtenu l'accord préalable de l'opérateur. En effet, cela pourrait entraîner des complications juridiques, notamment si le câble est considéré comme une servitude légale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si la ligne enterrée (eau, électricité, télécom, etc.) est sur votre propriété et vous en êtes l’unique utilisateur, vous pouvez en principe la faire dévier à vos frais par une société VRD de votre choix, sans autorisation. En revanche, si elle concerne un réseau public ou traverse une servitude, vous devez obtenir l’accord du gestionnaire (Enedis, Suez, Orange, etc.) et parfois une autorisation administrative. Toute intervention sur une ligne sans autorisation peut engager votre responsabilité. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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