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Bonjour, J'ai fait une demande pour regroupement familial et ma demande a été passée plus 7 mois mais mon dépôt a été marqué si je n'ai pas reçu de la réponse dans 6 mois c'est a dire ma demande a été rejetée. Mais je constate que j'ai connais beaucoup de mes amis qui a reçu une décision favorable après 15 mois de préfecture Bobigny. Donc je voudrais connaître est-ce que c'est normal que j'attends plus de un ans pour recevoir une décision favorable ? Ou je dois faire un tribunal administratif ?
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Selon l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet doit statuer sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.
Si ce délai est dépassé, cela entraîne une décision implicite de rejet.
Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de réponse après sept mois, cela signifie que votre demande a été rejetée implicitement.
Vous avez alors la possibilité de contester cette décision implicite de rejet.
Pour ce faire, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision implicite de rejet est née, c'est-à-dire à la fin du sixième mois de silence de l'administration.
Il est également important de noter que, bien que certains de vos amis aient reçu une décision favorable après un délai plus long, cela ne change pas le fait que le non-respect du délai légal de six mois constitue un rejet implicite de votre demande.
Par conséquent, je vous conseille de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision implicite de rejet.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est malheureusement fréquente, surtout auprès de certaines préfectures comme celle de Bobigny, où les délais de traitement des demandes de regroupement familial peuvent largement dépasser les 6 mois prévus par les textes.
En principe, l'article R.431-10 du CESEDA prévoit que si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 6 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite.
Cela n'oblige pas à faire un recours, mais vous donne la possibilité d'en faire un devant le tribunal administratif. Beaucoup de personnes attendent toutefois plus longtemps, car il arrive que la décision favorable arrive bien au-delà de ce délai — parfois jusqu'à 15 mois, comme vous l'avez observé.
Contactez la préfecture (par mail ou courrier recommandé) pour avoir des nouvelles du dossier.
Faites un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, même sans réponse écrite — ce recours peut pousser l'administration à réagir.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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