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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Difficulté quant à la mise en place du bracelet électronique
Sujet initié par Zahara, il y a 8 heures - 250 vues

Bonjour,

J’espère que vous allez bien. Mon conjoint est actuellement incarcéré en centre de détention et est éligible à un aménagement de peine. Il ne peut toutefois se rendre à des convocations Pôle emploi car ses permissions de sortie sont rejetés pour cause "difficulté quant à la mise en place du bracelet électronique" qui je pense concerne l’enquête d’hébergement qui est revenu caduc. La spip lui avait dit que tout était bon avant qu’il passe en aménagement de peine mais à sa grande surprise le jour de l’audience il apprend qu’elle est revenue nulle et depuis il n’y a toujours pas d’avancée sur ça et elle ne l’aide pas plus que ça. Est ce que vous pouvez me dire si je peux faire de mon côté quelque chose par exemple écrire à la juge pour réouvrir une enquête avec les justificatifs qu’il faut pour qu’on relance une enquête de faisabilité ? Et comment savoir si cette enquête se déroule bien si la spip ne donne pas d’informations concrètes.

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1 réponse
Bonjour

Voici ce que vous pouvez faire :
Écrire directement au juge de l’application des peines (JAP) : c’est tout à fait recevable. Exposez calmement les faits (blocage du projet d’aménagement, absence de permission de sortie, enquête d’hébergement devenue caduque).

Joignez à votre courrier tous les justificatifs d’hébergement, de stabilité, et toute autre pièce utile (bail, attestation sur l’honneur, preuve de domiciliation...).

Demandez la réouverture d’une enquête de faisabilité sur la base de ces éléments mis à jour.

💡 Comment suivre l’évolution si le SPIP reste flou :
Vous pouvez également demander un entretien avec le SPIP (par téléphone, mail ou en vous rendant à leur bureau si cela est possible pour vous), en précisant que vous êtes la personne référente pour l’hébergement.

Dans certains cas, écrire également au greffe du JAP pour demander une mise à jour formelle peut accélérer le suivi.

🛑 Ce genre de situation, où un détenu apprend en audience que tout est bloqué à cause d’un malentendu administratif, peut et doit être clarifié. Le JAP a l’obligation de veiller à la mise en œuvre effective des aménagements de peine, surtout lorsque le dossier est favorable.

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#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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