Qu'est-ce que le bracelet anti-rapprochement ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/08/2023 à 12h15

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) en France est un dispositif de surveillance électronique utilisé dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et les situations de violence domestique. Il est mis en place en France en 2020 dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La loi, qui tendait surtout à renforcer la protection des victimes de violence, prévoit deux cas de figure quant à la délivrance du BAR.

Les procédures civile et pénale

Procédure civile :

Le bracelet est conçu pour signaler aux autorités et à la victime toute tentative de rapprochement de la part de l'auteur présumé. Toutefois, dans le cadre d'une procédure civile, l'auteur présumé doit donner son consentement pour qu'il lui soit imposé le bracelet. Si l'individu refuse, le juge aux affaires familiales peut en informer le parquet en vue de porter l'affaire au pénal.

Procédure pénale :

Lorsqu'il s'agit d'une affaire au pénal, un juge peut ordonner la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'un contrôle judiciaire ou d'une autre décision judiciaire.

L'auteur présumé de violences est tenu de porter le bracelet électronique en permanence. Ce bracelet est relié à un dispositif de surveillance qui détecte sa position géographique. Une zone d'exclusion est définie autour de la victime. Si l'auteur présumé de violences s'approche de cette zone, une alerte est déclenchée et les autorités compétentes sont immédiatement informées. La victime est également informée et protégée.

En cas de violation de la zone d'exclusion, le dispositif génère une alerte. Les forces de l'ordre interviennent alors pour évaluer la situation et prendre les mesures appropriées. Des sanctions peuvent être imposées à l'auteur présumé en cas de non-respect des conditions imposées par le bracelet

L'intérêt du BAR

Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement ne repose pas sur une intervention de la victime. Il se base sur une géolocalisation permanente de la victime, via le téléphone qui lui est remis, et de l'auteur présumé ou réel des violences, via son bracelet électronique.

Grâce à la géolocalisation, il est possible d'arrêter un auteur dès son franchissement de la zone de pré-alerte.

D'ailleurs, à propos de la géolocalisation, le BAR possède une puce GSM multi-opérateur. Ainsi, tous opérateurs confondus, le territoire français est couvert à 98%. Les zones sans réseau sont donc minimes. En cas de présence de l'auteur dans une zone non couverte, une triangulation des antennes relais de la zone donne une approximation des présences pour éviter toute perte de signal.

Toute perte de signal peut par ailleurs entrainer l'intervention des forces de l'ordre : en effet, cela peut signifier que le bracelet a été coupé ou disfonctionne.

Conclusion

En somme, le BAR est un dispositif visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il informe celles-ci et les forces de l'ordre d'un éventuel rapprochement de l'auteur présumé au sein d'une zone géographique définie. Il peut être délivré dans le cadre d'une affaire au pénal ou au civil.

La levée du bracelet est décidée par un juge, après examen du dépôt de la demande de levée et des preuves. Des preuves illustrant des changements de comportement, des témoignages de tierces parties, des preuves de participation à des programmes de réhabilitation sont des éléments pris en compte par le juge pour décider de la levée ou non du BAR. Une audience peut également être programmée pour écouter les arguments des parties.

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