Validité et contestabilité d'une attestation sur l'honneur non alcoolémie rempli

Sujet initié par Warpex, il y a 9 heures - 129 vues

Bonjour,

Concernant la validité de l'attestation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte. Tout d'abord, l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation doit être établie par son auteur et mentionner des faits qu'il a personnellement constatés.

Dans votre cas, le fait que l'attestation ait été pré-remplie par un tiers (le père de votre compagne) et que vous ayez été mis sous pression pour la signer peut constituer un vice de consentement. Cela pourrait rendre l'attestation contestable, car elle ne reflète pas votre propre constatation des faits.

De plus, l'erreur sur le lieu et l'heure de l'accident, si elle n'a pas été corrigée, peut également entacher la fiabilité de ce document.

En effet, une attestation qui contient des informations erronées peut être considérée comme ayant une valeur probante réduite.

En ce qui concerne la valeur probante de l'attestation par rapport au procès-verbal d'accident, il est important de noter que le procès-verbal établi par les forces de l'ordre a une valeur probante supérieure.

Selon la jurisprudence, le refus de signer un procès-verbal n'affecte pas sa validité (Cass. Crim. 2 Septembre 2020 n°19-84.665).

Ainsi, le procès-verbal fait foi des constatations effectuées par les gendarmes et est généralement privilégié par les assurances en cas de litige.

Enfin, concernant l'utilisation de l'attestation par les assurances, si celle-ci est entachée de vices de consentement et d'irrégularités de forme, il est probable qu'elles ne puissent pas s'y fier pleinement.

Les assurances pourraient légitimement privilégier le procès-verbal d'accident, qui est un document officiel et qui a été rédigé dans le cadre de l'enquête par les autorités compétentes.

Par conséquent l'attestation sur l'honneur pourrait être contestée en raison de son établissement sous pression, de son pré-remplissage par un tiers et des erreurs qu'elle contient.

De plus, elle a une valeur probante inférieure à celle du procès-verbal d'accident, qui est le document de référence en cas de litige avec les assurances.

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