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Expulsion et relogement
Sujet initié par Victor, il y a 17 heures - 135 vues

Bonjour,

Locataire avec un bailleur privé, peut on procéder à une expulsion sans proposition de relogement pour une personne en situation de handicap ?

Aussi, lors de l'audience le dossier a été plaidé en l'état sans conclusion de ma part, personne n'était présent à l'audience et mon avocat ne s'est pas substitué . Y a t il manquement de l'avocat ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Cher Monsieur,

Concernant l'expulsion d'un locataire en situation de handicap, la loi impose certaines protections.

Selon l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de faire une offre de relogement lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou lorsque ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté.

Bien que cet article ne mentionne pas explicitement les personnes en situation de handicap, il est généralement admis que des protections similaires peuvent s'appliquer, notamment en raison des obligations de l'État en matière de logement et d'accessibilité.

Ainsi, une expulsion sans proposition de relogement pourrait être contestée si elle ne respecte pas les droits spécifiques des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne le manquement de votre avocat, le fait que votre avocat ne se soit pas substitué à vous lors de l'audience et que le dossier ait été plaidé en l'état sans vos conclusions pourrait constituer un manquement à son devoir de diligence.

L'avocat a l'obligation de défendre les intérêts de son client et de s'assurer que toutes les étapes nécessaires sont respectées pour garantir une défense adéquate.

Si vous estimez que cela a eu un impact négatif sur l'issue de votre affaire, vous pourriez envisager de discuter de cette situation avec un autre avocat pour évaluer les options possibles, y compris une éventuelle action pour faute professionnelle.

Par conséquent, il est crucial de vérifier les protections spécifiques qui s'appliquent aux personnes en situation de handicap en matière d'expulsion, et le comportement de votre avocat pourrait être sujet à une évaluation plus approfondie pour déterminer s'il y a eu un manquement.

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il y a 17 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En cas de location avec un bailleur privé, **aucune obligation légale de relogement** ne s’impose, même pour une personne en situation de handicap, sauf si une décision de justice ou une convention particulière le prévoit. Toutefois, la situation personnelle peut être prise en compte pour accorder des délais d’expulsion (article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Concernant l’audience, si votre avocat n’a ni plaidé ni présenté de conclusions sans justification, cela peut constituer un manquement à son devoir de représentation et de diligence. Vous pouvez demander des explications écrites à l’avocat, puis saisir le bâtonnier en cas de manquement professionnel.

Merci de valider ma réponse.
il y a 17 heures
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