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Reconnu prioritaire mais pas relogé ? Demandez une indemnisation

Administratif / Collectivités territoriales / Par Maître CLORIS, Avocat , Publié le 10/12/2017 à 08h42
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Après des mois d'attente, la commission DALO vous a reconnu prioritaire. Faute de logement, vous avez saisi le tribunal administratif qui a ordonné au Préfet de vous reloger. Pourtant, les mois passent, parfois les années, et aucune proposition sérieuse de relogement ne vous a été faite.


La loi vous permet de réclamer une indemnisation du préjudice subi du fait de ce retard dans le relogement.

Pourquoi demander une indemnisation ?

La procédure indemnitaire est avant tout un moyen supplémentaire à votre disposition pour rappeler au préfet qu'il a l'obligation de vous reloger. D'ailleurs il est fréquent qu'une proposition vous soit faite pendant la procédure indemnitaire.


Le fait d'accepter une proposition de relogement n'empêche pas d'obtenir des indemnités. Le préjudice est lié au retard dans le

relogement. Vous pouvez donc avoir une indemnité même si vous êtes déjà installé dans votre nouveau logement.

Combien puis-je obtenir ?

Tout dépend des conditions dans lesquelles vous avez vécu en attendant que l'Etat remplisse son obligation en matière de relogement. D'où l'importance des pièces que vous allez produire en justice et qui permettront au juge d'apprécier l'étendue de votre préjudice.


Sont pris en compte les éléments suivants : la durée d'attente, les conditions d'hébergement (le logement est-il insalubre ?), l'existence d'une procédure d'expulsion, les problèmes de santé liées aux conditions du logement, le nombre de personne dans le foyer, etc...


En fonction des situations, le juge administratif accorde une somme allant de 500 à 8.000 euros, voir 10.000 euros dans les cas exceptionnels.

Comment se passe la procédure ?

Tout d'abord, il est obligatoire d'adresser au Préfet un courrier intitulé " demande préalable en indemnisation ", dans lequel vous expliquez

les conditions dans lesquels vous vivaient alors que l'Etat a une obligation de relogement. Conservez une copie de ce courrier ainsi que l'accusé de réception.


Le Préfet a deux mois pour vous répondre. S'il ne le fait pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le recours à un avocat est obligatoire.

Il préparera la demande d'aide juridictionnelle avec vous ou si vous n'y avez pas le droit, une convention d'honoraires sera signée.

Par Maître Solal CLORIS
Avocat au barreau de Val-de-Marne - Créteil
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