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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de carte de résidence
Sujet initié par Lunca, il y a 5 heures - 265 vues

Bonjour,

J'ai faire une demande de carte de 10 ans lors de mon renouvellement de titre de séjour vie privée vie familiale en décembre 2024 la préfecture m'a contacter au mois d'avril 2025 me demandant de signer le contrat d'intégration j'ai été convoquer par l'offi j'ai envoyé le document à la préfecture aujourd'hui le 16 juin j'ai reçu le message de la préfecture me disant que ma titre de séjour est disponible pensez vous que ma demande de carte de 10 ans à été acceptée ?

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2 réponses
Bonsoir,

Il est important de noter que la notification de disponibilité de votre titre de séjour ne garantit pas nécessairement l'acceptation de votre demande de carte de résident de 10 ans. En effet, la carte de résident est distincte du titre de séjour temporaire et son obtention dépend de plusieurs critères, notamment la régularité de votre séjour et votre intégration républicaine.

Pour confirmer l'acceptation de votre demande de carte de résident, il est conseillé de vous rendre à la préfecture pour récupérer votre titre de séjour et demander des précisions sur l'état de votre demande de carte de résident. Vous pourrez ainsi vérifier si des conditions supplémentaires doivent être remplies ou si des documents supplémentaires sont nécessaires.

Si vous avez des doutes ou si vous recevez un refus, vous aurez également la possibilité de contester cette décision selon les procédures prévues, comme mentionné dans les étapes de contestation en cas de refus.

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#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Lunca
Cela me fait 4 renouvellement de titre de séjour vie privée vie familiale. Ayant un enfant français et je suis en cdi depuis 2017, jai travailler durant le covid et en ce moment je suis en reconversion en tant que auxiliaire puériculture c'est la préfecture qui a envoyer mon dossier à l'offi pour le contrat d'intégration intégration après mon rdv j'ai envoyer à la préfecture le document de dispense au contrat d'intégration ayant suivi une formation qui équivaut à un bac professionnel.
Je me disais que si jamais j'ai un refus ils auraient pu me le notifié par courrier ou cela ne fonctionne pas comme ça ? Aussi pendant l'urgence sanitaire covid j'ai travailler durant toute la crise en tant que hôtesse de caisse j'ai rajouter a mon dossier
il y a 5 heures
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