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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Je souhaite échanger un permis de conduire qui m'a été refusée par la préfecture
Sujet initié par Salma, il y a 18 heures - 349 vues

Mon permis a été refusée par la préfecture juste parce que je n'avais pas envoyer l'originale j'ai donc saisie le tribunal administratif qui m'a également été refusée, que puis je faire ?
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2 réponses
Bonjour
Si votre demande d'échange de permis a été refusée par la préfecture en raison de l'absence de l'original du document et que le tribunal administratif a également rejeté votre recours, plusieurs options restent envisageables.

- Demande de réexamen auprès de la préfecture, en expliquant votre situation et en fournissant cette fois l'original du permis.

- Recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, en mettant en avant des arguments sur l'éventuelle illégalité de la décision.

- Saisine du tribunal administratif à nouveau, si vous pouvez démontrer une erreur manifeste ou présenter un élément nouveau qui pourrait influencer la décision.

- Saisine du Défenseur des droits, si vous estimez que la procédure n'a pas été menée de manière équitable et que vos droits ont été bafoués.

Il est recommandé de bien préparer votre dossier et de consulter un avocat spécialisé en droit administratif afin d’augmenter vos chances de succès. Pensez également à respecter les délais de recours applicables pour chaque procédure.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 12 heures
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Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés :

Vous pouvez adresser une demande de réexamen de votre situation directement à la préfecture.

Dans cette demande, vous pouvez expliquer les circonstances de votre situation et demander une nouvelle évaluation de votre dossier.

Vous pouvez également former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours peut inclure des arguments juridiques sur l'illégalité de la décision de la préfecture.

Si vous estimez que le tribunal administratif a commis une erreur dans son jugement, vous pouvez envisager de saisir à nouveau le tribunal administratif, mais cela nécessiterait de démontrer un élément nouveau ou une erreur manifeste dans l'appréciation de votre dossier.

Si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés dans le cadre de la procédure, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Il est important de bien préparer votre dossier et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.

Enfin, assurez-vous de respecter les délais de recours qui s'appliquent à chaque type de recours.

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il y a 18 heures
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