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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Séparation des biens quand on est paxé
Sujet initié par Gilles, il y a 2 jours - 210 vues

Bonjour, mon compagnon a quitté le foyer depuis 6 mois , je suis resté dans la maison . Est-ce que je lui dois un loyer depuis son départ ? Et peut il me réclamer quelques choses . Et si nous mettons fin à notre relation comment les biens acheter en commun sont partagés

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous êtes pacsés, le régime par défaut est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Chacun reste propriétaire des biens achetés seul. Les biens achetés en commun sont partagés à parts égales sauf preuve contraire. Vous ne lui devez pas de loyer sauf convention spécifique entre vous. En cas de rupture, les biens communs doivent être partagés ou vendus pour partager le produit. Il peut éventuellement réclamer une indemnisation s’il prouve un enrichissement injustifié.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Cher Monsieur,

Concernant le paiement d'un loyer, si vous êtes le seul signataire du bail, vous n'avez pas d'obligation de payer un loyer à votre compagnon, car il n'est pas titulaire du bail.

En revanche, si vous avez tous deux signé le bail, vous restez solidairement responsables du paiement du loyer jusqu'à ce que le bail soit modifié ou que l'un de vous donne congé en respectant le préavis. Dans ce cas, même si votre compagnon a quitté le domicile, il pourrait continuer à être responsable du loyer tant que le bail n'est pas résilié.

En ce qui concerne les biens achetés en commun, en cas de séparation, ceux-ci seront généralement partagés selon les règles de l'indivision.

Chaque partenaire a droit à la moitié de la valeur des biens acquis en commun, sauf preuve d'un accord différent. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il peut être nécessaire de saisir le tribunal pour trancher sur la répartition des biens.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 1751 du Code civil, qui stipule que le droit au bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et que ce droit peut être attribué à l'un des partenaires en cas de séparation.

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il y a 2 jours
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Si vous êtes propriétaires indivis du bien, votre ex peut vous réclamer une "indemnité d'occupation".
Pour partager le bien il faudra négocier et faire une opération de rachat d'une part, ou de vente globale.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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