La législation dans le ht-rhin est-elle la même qu'en france métropolitaine ? qu

Sujet initié par Nade, il y a 6 jours - 451 vues

Je vous remercie grandement.
Cependant cette réponse me laisse avec de plus grands questionnements encore😊

Je vous recommande de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie concernée pour obtenir des réponses précises sur la situation de votre terrain, notamment en lien avec la proximité du cimetière. Seule la commune pourra vous indiquer si des servitudes, protections ou restrictions particulières s’appliquent. Vous pouvez également consulter le PLU (plan local d’urbanisme) en mairie ou en ligne pour vérifier les règles applicables.

Merci de valider ma réponse.

En fait j’ai différents problèmes avec des terrains tous en indivision mais à plusieurs degrés, sur la succession de mon mari .
— Des terrains provenant de sa maman née en Alsace sont notés et ceux-ci sont indivis avec ses neveux .
Mais d’autres ne sont pas répertoriés.
[Il se trouve que suite au décès de sa Maman , qui l’a précédé, nous avions demandé les RELEVÉS de PROPRIÉTÉ la concernant, à la mairie. ]
L’un répertoriait les biens du grand-père
L’autre ceux d’une grande-tante sa sœur pré décédée
Je pense que la succession de tout ce monde n’a pas été terminée.
J’ai donc demandé une copie du livre foncier de Colmar.
Il fait apparaître
-certains requis par des cousins
-d’autres indivis niveau grande-tante.
et d’autres ont totalement disparu de ces 2 copies.
Par ailleurs au niveau de mon mari j’ai payé plus cher de frais de notaire sur les 2 terrains agricoles (valeur totale =5000€) que sur la propriété bâtie de bonne valeur en Hte-Savoie!
Qu’est-ce qui créé cette bizarrerie selon vous ?
Et que faire pour éviter des soucis supplémentaires à nos 4 enfants?
Merci beaucoup pour votre écoute.

En matière d'indivision successorale, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf si un jugement ou une convention en dispose autrement.

Cela signifie que vous pouvez demander le partage des biens indivis, même si cela peut être complexe dans le cadre de successions comportant plusieurs héritiers.

Répartition des biens : Il est essentiel de clarifier la situation des biens non répertoriés.

Si certains biens de votre mari ou de ses ancêtres ne sont pas inscrits dans le livre foncier, cela peut compliquer la gestion de la succession.

Vous pourriez envisager de demander une reconstitution des titres de propriété, surtout si des biens ont disparu des relevés. Cela peut nécessiter l'intervention d'un notaire ou d'un avocat.

Si vous avez payé des frais plus élevés pour des terrains agricoles que pour une propriété bâtie, cela peut s'expliquer par la valeur estimée des biens au moment de la succession. Il serait judicieux de demander des explications détaillées à votre notaire sur la répartition des frais.

Pour éviter des soucis supplémentaires pour vos enfants, je vous conseille de régulariser la situation des biens en indivision. Cela peut inclure la demande de partage des biens, la clarification des droits de chacun et éventuellement la vente de certains biens si cela est dans l'intérêt de la succession.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je crois effectivement que vous touchez du doigt les problèmes posés.
Je me permets encore cette question .
Dans quel cas y a t’il nécessité d’une seconde attestation immobilière ?

Je ne sais si c’est du ressort du droit, ou de l’imposition plutôt en matière de succession, car rien n’a été résolu par notre notaire en ce qui concerne la grande tante.
Elle nous dit cependant que les frais de notaire « non comptés » sur notre propre propriété en Hte-Savoie pour cause de dégrèvements (100000 par enfant) sont cependant comptabilisés sur l’ensemble de la valeur de la succession, sur la 2ème attestation immobilière.
Alors qu’est- ce qui justifie la 2ème ?
Merci pour votre retour

Le décompte des droits de succession n'est pas exactement le même que celui des droits de mutation entre vifs.
C'est très vraisemblablement la raison.
Mais votre notaire a l'obligation de vous justifier les frais.
Il suffit de le lui demander.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Je ne comprends pas ces différences. Pouvez-vous m’en expliquer davantage ?