Consitution partie civile.

Sujet initié par Roland, il y a 1 jour - 158 vues

Cher Monsieur,

Pour vous constituer partie civile, il est essentiel de respecter certaines conditions prévues par le Code de procédure pénale. En particulier, l'article 85 stipule que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, à condition de justifier que le procureur de la République n'engagera pas lui-même des poursuites ou qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte.

Concernant les textes applicables, vous pouvez mentionner les articles suivants :

Article 2 du Code de procédure pénale : Cet article précise que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 4 du Code de procédure pénale : Cet article indique que l'action civile peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique, mais qu'il y a sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique.

Article 85 du Code de procédure pénale : Il précise les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.

Dans votre réponse, vous pourriez également rappeler que les faits que vous dénoncez constituent un délit, ce qui justifie votre demande de constitution de partie civile. Vous pouvez conclure en demandant au doyen des juges de bien vouloir prendre en compte ces éléments pour statuer sur votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en fonction des ressources réelles du parent débiteur et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Vous pouvez produire tout élément prouvant que le père dissimule une partie de ses revenus : extrait Kbis de sociétés, participations, comptes sociaux, publications légales. Il est aussi possible de demander une enquête économique et financière ou la communication de documents comptables via une procédure d’expertise ou sur requête motivée. La dissimulation volontaire peut être prise en compte par le juge et conduire à une réévaluation à la hausse de la pension, voire à une condamnation pour fraude ou manœuvre dilatoire.

Merci de valider ma réponse.

Cher monsieur,
Contrairement à une plainte simple où le plaignant expose les faits ressentis et laisse l'enquêteur faire les qualifications juridiques, la plainte avec constitution de partie civile doit être motivée en fait et en droit. En effet vous devez indiquer quelle est l'infraction contre laquelle vous déposez plainte.

Cela suppose des connaissances juridiques.
Je vous recommande de prendre un avocat pour rédiger la plainte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.