Plainte avec constitution de partie civile

Sujet initié par Sylvie, il y a 12 heures - 85 vues

Bonjour,

Si vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile, cela suppose que l’instruction est confiée à un juge d’instruction. À l’issue de l’instruction, deux issues principales sont possibles :
– Un non-lieu, si le juge estime qu’il n’y a pas d’infraction suffisamment caractérisée pour renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel.
– Un renvoi en correctionnelle, si les charges sont suffisantes.

🔹 Si le tribunal correctionnel est saisi (renvoi) :
Vous pourrez bien entendu demander réparation de votre préjudice moral et/ou financier devant ce tribunal en tant que partie civile. Il statuera alors à la fois sur le pénal et sur vos demandes civiles.

🔹 Mais si un non-lieu est prononcé :
Cela signifie qu’il n’y aura pas de jugement pénal. En conséquence, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation par le biais du tribunal correctionnel, puisque l’affaire ne lui sera pas transmise.

Toutefois, deux possibilités s’ouvrent encore à vous :
1.Faire appel de l’ordonnance de non-lieu dans un délai de 10 jours, si vous contestez cette décision.
2.En l’absence de poursuite pénale, vous pouvez saisir le juge civil (tribunal judiciaire) pour demander réparation sur le fondement de la faute civile, à condition d’avoir suffisamment d’éléments probants.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat pour choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation et préserver vos droits à indemnisation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris