Dégâts des eaux découvert après signature.

Sujet initié par Emmanuelle29, il y a 22 heures - 186 vues

Si le dégât des eaux n’a pas été mentionné dans le compromis de vente ni dans les diagnostics obligatoires, vous pouvez invoquer un dol (article 1137 du Code civil) ou un manquement à l’obligation d’information (article 1112-1) si l’agence ou le vendeur a volontairement dissimulé ce sinistre. Vous devez apporter la preuve que ce dégât existait et a été dissimulé. Vous pouvez alors demander soit une réduction du prix, soit l’annulation de la vente pour vice du consentement. Un recours est possible avant la signature définitive de l’acte authentique. Faites rapidement constater les faits par huissier et consultez un avocat pour engager une mise en demeure.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,
Si ce dégât des eaux a été volontairement dissimulé par le vendeur (ou l’agence), et que vous avez signé le compromis sans en avoir connaissance, vous pourriez invoquer un vice caché ou une réticence dolosive (manœuvre pour vous induire en erreur).

Cela pourrait justifier :
– une demande de réduction du prix,
– voire l’annulation de la vente si vous pouvez prouver que vous n’auriez pas acheté en connaissance de cause.

Il est conseillé de faire constater rapidement les dégâts par un expert et de consulter un avocat pour examiner les preuves disponibles (échanges avec l’agence, constat, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Chère Madame,

Dans ce cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

Vices cachés : Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Si le dégât des eaux constitue un vice caché, vous pourriez avoir le droit de demander une réduction du prix ou même l'annulation de la vente. Pour cela, il faudrait prouver que le vendeur avait connaissance de ce vice et ne l'a pas divulgué.

Obligation d'information : Le vendeur, ainsi que l'agence immobilière, ont une obligation d'information envers l'acheteur.

Si l'agence a fourni des informations fausses concernant l'état de la maison, cela pourrait constituer un manquement à cette obligation.

Vous pourriez alors revendiquer une réduction de prix ou l'annulation de la vente sur la base de la mauvaise foi du vendeur ou de l'agence.

Dégâts des eaux : Si vous pouvez prouver que le dégât des eaux a causé des dommages significatifs, cela renforce votre position.

En effet, un arrêt a établi que les vendeurs doivent garantir l'acheteur contre des défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée (Cass. Civ. 3e 19 Janvier 1983 n°81-14.754).

Par conséquent, si vous pouvez établir que le dégât des eaux constitue un vice caché et que l'agence a manqué à son obligation d'information, vous pourriez être en droit de demander une baisse de prix ou l'annulation de la vente.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.