Demande de passage à un titre de séjour pluriannuel ou carte de résident
Sujet initié par kenza, il y a 23 heures - 360 vues

Bonjour,
Je suis de nationalité marocaine et je réside en France depuis 2018.

Depuis 2021, je suis en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la même entreprise, sans interruption ni changement d’employeur. Je suis parfaitement intégrée, j’ai obtenu une licence puis un master en France, et je m’acquitte régulièrement de mes obligations fiscales et sociales.

Malgré cette stabilité professionnelle et sociale, je continue à recevoir un titre de séjour temporaire valable un an, renouvelé chaque année. Je me permets donc de vous adresser ce courrier afin de mieux comprendre la raison de cette situation.

Je précise qu’après avoir été locataire pendant mes premières années en France, je suis hébergée depuis maintenant deux ans à titre gratuit, avec une attestation d’hébergement. Je me demande si cet élément (absence de bail à mon nom) pourrait être un frein à l’obtention d’un titre pluriannuel ou d’une carte de résident.

C’est pourquoi je souhaite savoir si, au vu de ma situation actuelle :

je suis éligible à une carte de résident de 10 ans (au titre de l’article L.314-8 du CESEDA) ;

ou, à défaut, à un titre de séjour pluriannuel de 2 à 4 ans (conformément à l’article L.421-11 du CESEDA), que je sollicite par la présente.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq années en France, sous couvert d'un titre de séjour qui n'est pas exclu par la loi.

En effet, cette condition est fondamentale. Cependant, il est important de noter que certaines catégories d'étrangers, comme les étudiants, ne peuvent pas faire cette demande même après cinq années de résidence.

Dans votre cas, vous résidez en France depuis 2018 et êtes en CDI depuis 2021, ce qui vous permet de justifier d'une présence régulière. Toutefois, l'absence de bail à votre nom pourrait être un élément à considérer par l'administration, car elle pourrait interpréter cela comme un manque de stabilité dans votre situation de logement.

Cela dit, votre attestation d'hébergement et votre intégration professionnelle et sociale sont des points positifs.

Concernant la possibilité d'obtenir un titre de séjour pluriannuel de 2 à 4 ans, l'article L421-11 du CESEDA stipule que les étrangers exerçant une activité salariée peuvent bénéficier de ce type de titre. Étant donné que vous êtes en CDI, vous remplissez cette condition.

En résumé :

Vous êtes potentiellement éligible à une carte de résident de 10 ans, mais cela dépendra de l'appréciation de votre situation par l'administration, notamment en ce qui concerne votre logement.
Vous êtes également éligible à un titre de séjour pluriannuel de 2 à 4 ans, étant donné votre situation professionnelle stable.

Je vous recommande de préparer un dossier solide, incluant tous vos justificatifs de résidence, d'emploi et d'intégration, et de solliciter un rendez-vous auprès de la préfecture pour discuter de votre situation et des options qui s'offrent à vous.

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#Meilleure réponse

il y a 23 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15085 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 8 heures

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