Demande de passage à un titre de séjour pluriannuel ou carte de résident

Sujet (Cloturé) initié par kenza, il y a 1 mois - 362 vues

Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour “salarié” depuis plusieurs années et en CDI sans interruption, vous pouvez légalement demander un titre pluriannuel de 2 à 4 ans selon l’article L421-11 du CESEDA. Le préfet n’est pas obligé de le délivrer automatiquement, mais vous pouvez en faire expressément la demande lors de votre prochain renouvellement, en fournissant un contrat de travail en cours, fiches de paie, attestations d’intégration (logement stable, impôts, etc.).

Pour une carte de résident de 10 ans, vous devez justifier de 5 ans de séjour régulier, de ressources stables et suffisantes, et d’une intégration républicaine (article L426-17 du CESEDA). Vous pourrez donc la demander à partir de 2023 si vous avez eu 5 années continues de séjour régulier. Il faut en faire la demande spécifique, elle n’est pas automatique.

Merci de valider ma réponse.

Chère madame ,

En vertu de l'article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail.

Cette carte est généralement renouvelable chaque année, mais elle peut être prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Dans votre cas, étant en CDI sans interruption, vous devriez être éligible à un renouvellement en vue d'une carte de séjour pluriannuelle.

Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, il est nécessaire de justifier d'une stabilité dans votre situation professionnelle et d'une intégration dans la société française. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander un renouvellement de votre titre de séjour en précisant votre situation actuelle.

Les démarches à entreprendre incluent :

Déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture de votre domicile, au plus tard deux mois avant la date d'expiration de votre titre actuel.

Fournir les documents suivants :

Votre titre de séjour en cours de validité.
Votre passeport.
Un justificatif de domicile.
Trois photos d'identité.
Un justificatif de paiement du droit de timbre.
Un certificat médical délivré par l'Ofii.
Une attestation de votre employeur confirmant votre emploi et vos conditions de travail.

Si votre demande de renouvellement est acceptée, vous pourriez obtenir une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans.

En ce qui concerne la carte de résident, vous pouvez également faire une demande si vous remplissez les conditions d'intégration et de non-violation de l'ordre public. Cette demande doit être faite dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour temporaire.

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