Montant de la dette totale officielle

Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 388 vues

Si un jugement d’orientation a été rendu dans le cadre d’une **procédure de saisie immobilière**, plusieurs règles s’appliquent :

1. **Dettes à régler** : pour éviter la vente forcée, vous devez régler **l’intégralité des sommes réclamées dans le commandement de payer valant saisie**, soit **les charges + les travaux + intérêts + frais d’huissier et d’avocat**. Le créancier peut exiger le paiement total, même si vous contestez certains montants.

2. **Proposition de règlement échelonné** : vous pouvez demander au juge de l’exécution des délais de paiement (article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution), **mais uniquement avant que la vente ne soit ordonnée**. Cela nécessite un passage devant le juge avec un dossier solide prouvant votre bonne foi et vos capacités de remboursement.

3. **Paiement partiel (charges sans travaux)** : **le juge peut refuser** si la totalité de la dette n’est pas réglée. À ce stade, seul un **accord amiable écrit du créancier** peut suspendre la vente.

4. **Délais de la procédure** :

* L’audience d’orientation statue sur la validité de la saisie et peut fixer une **date de vente forcée** si aucun recours n’est fait.
* En général, **la vente a lieu entre 3 et 6 mois** après l’audience d’orientation, sauf sursis.
* Une **condamnation au paiement** intervient à l’audience si vous ne contestez pas ou ne réglez pas.

5. **Communication des montants à jour** : l’avocat du syndic **devrait** vous envoyer un décompte actualisé avant la vente. Si ce n’est pas fait, vous pouvez le mettre en demeure par **courrier recommandé avec AR**, ou demander ces informations via le greffe du juge de l'exécution.

En l’absence de règlement complet, la vente forcée peut avoir lieu même sans votre présence. Agissez vite si vous souhaitez préserver le bien.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

En matière de charges de copropriété, chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter des charges dans le délai imparti.

Si vous ne payez pas, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, qui peut aboutir à une saisie immobilière. Selon l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, les créances du syndicat des copropriétaires relatives aux charges sont garanties par une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur.

Il est donc impératif de régler à la fois les charges et les travaux pour éviter la saisie de votre bien. Si vous ne payez pas les travaux, le syndic peut également demander leur paiement, et cela peut conduire à une saisie.

Concernant votre demande de paiement échelonné des travaux, cela dépendra de la décision du tribunal. Si le tribunal accorde un délai de paiement, cela pourrait vous permettre de régler les travaux sur une période prolongée, mais cela ne vous exonère pas de l'obligation de payer les charges courantes.

En ce qui concerne les délais après l'audience d'orientation :

Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) dans un délai de 2 à 4 mois après l'audience d'orientation.
La vente forcée peut avoir lieu après cette audience d'adjudication, généralement peu de temps après la décision du juge.
Pour résumer :

Vous devez payer à la fois les charges et les travaux pour éviter la saisie.
Vous pouvez demander un échelonnement, mais cela dépendra du tribunal.

La vente aux enchères peut être ordonnée dans un délai de 2 à 4 mois après l'audience d'orientation.

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