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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation de prolongation d'instruction passeport talent (chercheur)
Sujet initié par Otmane, il y a 5 jours - 321 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation difficile et je cherche des conseils concrets.

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme ANEF le 10 mars 2025, soit bien dans les délais (plus de 2 mois avant expiration).

Mon titre a expiré le 31 mai 2025, et depuis, je n’ai reçu ni récépissé ni attestation de prolongation.

Mon dossier est toujours “en cours d’instruction”.

J’ai relancé plusieurs fois la préfecture de Seine-Maritime (formulaires ANEF et Démarches Simplifiées), sans réponse.

J’ai également envoyé une lettre recommandée le 7 juin, restée sans suite.

Je suis empêché de m’inscrire à France Travail, pour avoir le droit au chômage en attendant de trouver un nouveau job.

Le Défenseur des droits que j’ai saisi semble considérer que “4 mois d’attente est normal”, sans se saisir du fait que je n’ai aucun justificatif de séjour provisoire, ce qui est pourtant obligatoire selon l’article R311-13 du CESEDA.

Que puis-je faire pour obtenir rapidement un récépissé ou une attestation afin de régulariser ma situation pendant l’instruction ?

Merci d’avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envisager de former un recours gracieux auprès de la préfecture.

Ce recours doit être adressé au préfet et peut être accompagné de toutes les preuves de vos démarches (copie de votre demande, relances, lettre recommandée, etc.).

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez également envisager de saisir le tribunal administratif.

Selon l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, cela constitue un refus implicite, vous permettant de former un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de ce refus.

Bien que vous ayez déjà contacté le Défenseur des droits, vous pourriez lui faire part de l'absence de justificatif de séjour provisoire, qui est effectivement requis. Insistez sur le fait que cette situation vous empêche de vous inscrire à France Travail et d'accéder à vos droits.

Vous pouvez également demander directement à la préfecture une attestation de séjour, en expliquant votre situation et en mentionnant que vous avez déposé votre demande de renouvellement dans les délais impartis.

Il est important de conserver une trace écrite de toutes vos démarches et communications avec la préfecture.

Cela pourra être utile si vous devez engager des recours ou si vous devez justifier de votre situation auprès d'autres organismes.

Enfin, sachez que l'absence de réponse de la préfecture peut être problématique, mais vous avez des recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

l'action la plus efficace à entamer est la suivante

saisir le president du Tribunal administratif d'une action en refere mesures utiles article L521_3 du CJA aux fins qu'il enjoigne au préfet de vous délivrer le récépissé ou l'API

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il y a 5 jours
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