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Urgent - accès formation ofii pour personne malade
Sujet initié par Emil y a 1 an - 1766 vues
Bonjour,
Ma partenaire de PACS, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale, a signé un contrat d'intégration républicaine et doit à ce titre faire 4 journées de formation civique. Elle a un état de santé qui nécessite qu'elle ne peut assister à des cours en position assise qu'en faisant des pauses toutes les heures, et au maximum sur quatre heures. Pendant les pauses, elle doit faire des étirements qui ne peuvent se faire qu'avec l'aide d'un tapis. Un certificat médical l'atteste.
L'OFII la convoque pour ces formations tout en sachant cela et en lui refusant le droit d'amener un tapis, ceci en prétextant que les salles de formation ne sont pas adéquates pour accueillir un tapis (et en réinterprétant de façon fallacieuse et erronée le contenu du certificat médical). La société prestataire de la formation considère que ses locaux le permettent, à la condition que l'OFII lui indique que cela ne pose pas de difficulté.
La conséquence de cette opposition de l'OFII a la laisser entrer en salle de formation avec un tapis est que l'organisme de formation ne la laissera pas entrer et que l'OFII notera dans son dossier qu'elle n'a pas respecté les obligations de son contrat d'intégration républicaine.
Nous avons écrit à la directrice territoriale de l'OFII et nous avons reçu en retour la même opposition qui ressemble beaucoup à une discrimination.
La formation est prévue ce lundi 23 juin et, si ma partenaire de PACS ne peut y assister, elle sera considéré comme n'ayant pas respecté les obligations de son contrat d'intégration républicaine dont l'échéance est au 30 juin.
Pourriez-vous nous aider pour faire que l'OFII accepte que ma partenaire de PACS puisse entrer en salle de formation avec un tapis ?
Merci pour l'attention que vous porterez à notre demande
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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Notez que l'OFII a l'obligation de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, conformément aux principes d'accessibilité et de non-discrimination.
Dans ce cas, le certificat médical attestant de la nécessité d'utiliser un tapis pour effectuer des étirements devrait être un élément déterminant pour justifier votre demande.
Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :
Rédiger un courrier de mise en demeure à l'OFII, en rappelant les obligations légales de l'organisme en matière d'accessibilité et de prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.
Vous pourriez y inclure des références aux articles du Code de l'action sociale et des familles qui stipulent le droit à l'accessibilité.
Mentionner les conséquences de la décision de l'OFII sur la situation de votre partenaire, notamment le risque de résiliation de son contrat d'intégration républicaine et les impacts sur son titre de séjour.
Proposer une solution alternative, comme l'utilisation d'un tapis qui pourrait être mis à disposition par l'organisme de formation, ou la possibilité de suivre la formation dans un cadre qui permettrait l'utilisation de ce tapis.
Faire appel à des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap, qui pourraient vous soutenir dans cette démarche et éventuellement intervenir auprès de l'OFII.
Envisager un recours administratif si la situation n'évolue pas, en saisissant le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de discrimination.
Il est crucial d'agir rapidement, étant donné que la formation est prévue pour le 23 juin et que l'échéance du contrat approche. Vous pourriez également envisager de demander un rendez-vous avec un responsable de l'OFII pour discuter de cette situation de manière plus directe.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Em
Merci à vous. A quels articles de ce code il faut se référer ?
il y a 1 an
BELIGHA
L'article L. 5134-20 du code du travail.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Em
Merci à vous mais cet article parle du contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui ne correspond pas à la situation de ma partenaire de PACS. Elle est dans un contrat d'intégration républicaine, chapeauté par l'OFII. En vous remerciant pour les références juridiques adéquates
il y a 1 an
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