L'OFII et la procédure Etrangers (gravement) malades : le soin soumis à autorisation

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 25/08/2022 à 18h05

En France, un étranger peut demander un titre de séjour à fin de recevoir des soins médicaux à long terme appropriés à leur état de santé mais indisponible dans leur pays d'origine, les soins urgents ne sont jamais conditionnés à un séjour régulier sur le territoire. Le CESEDA précise ainsi dans son article L313-11 11° qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger " si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. "

Le titre de séjour Etranger Malade

En France, il est possible de délivrer un titre de séjour temporaire à un étranger pour des raisons médicales. Ce titre de séjour a été historiquement créé pour les étrangers séropositifs au VIH au vu de la complexité des soins à l'époque, mais ce statut ne garantit plus aujourd'hui l'obtention de ce titre de séjour.

Depuis 2017, l'évaluation médicale de la santé des étrangers demandant ce titre de séjour a été transféré de la compétente des Agences Régionales de Santés (ou ARS ? sous la tutelle du Ministère de la Santé et de la Prévention, vers la compétence de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (ou OFII ? sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur).

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce titre de séjour :

Avoir résider depuis au moins 12 mois en France (régulièrement ou non)
Un état de santé qui "nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité "
Être originaire d'un pays dont le système de santé ne lui permettrait pas de " bénéficier effectivement d'un traitement approprié "

Une diminution des avis favorables et une augmentation des convocations

Un premier bilan de 2017 montre une rupture nette avec les résultats de la consultation du collège des médecins de l'OFII.

L'homogénéité des réponses obtenues par les étrangers est un premier constat à prendre en compte. En effet alors qu'il existait une très forte disparité de traitement des demandes dans les anciennes ARS, disparité qui pouvait aller du simple 30% d'avis favorable au triple 90% dans une même année sur des territoires différents, celle-ci n'existe plus. On compte en 2020, 24 125 avis donnés par le collège de médecins dont 64,7% sont favorables au maintien sur le territoire pour soin (54.6% en 2017).

Le nombre d'avis favorable donné par le collège de médecins a sensiblement baissé, alors qu'il existe toujours une forte demande de ce type de titre de séjour. Ce frein peut être considéré comme une conséquence directe du changement de procédure et de tutelle.

Les personnes étrangères sont également souvent convoquées par le collège de médecin de l'OFII ; là où le rôle des médecins des ARS était uniquement consultatif et sur dossier, les médecins du collège de l'OFII interviennent beaucoup plus activement à l'évaluation du besoin de soin. En 2017, 1 étranger sur 2 a été convoqué, soit par le médecin rapporteur de l'OFII, soit par le collège de médecin de l'OFII composé de 3 médecins. En 2020, moins d'une personne sur 3 a été convoquée.

Un étranger malade est d'abord un étranger

Sur les 30 dernières années, plus d'une vingtaine de lois ont été adoptées concernant l'immigration, tous les gouvernements on légiférés au moins 1 fois sur la question du droit des étrangers. Et alors que cette procédure Etranger malade a connu peu de variations malgré les multiples réformes sur les lois de l'immigration, l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui confie l'instruction des dossiers médicaux des demandeurs aux médecins de l'OFII à compter du 1er janvier 2017, change la donne.

L'impact direct de cette nouvelle loi sur les premiers bilans de l'OFII concernant cette nouvelle procédure montre que l'étranger malade qui demande un titre de séjour pour soin est d'abord un étranger sujet aux politiques d'immigration. La possibilité d'une assurance maladie pour des soins réguliers et un suivi adapté à la maladie diagnostiquée est ainsi soumise à l'approbation de la préfecture.

Même si l'instruction de la demande de titre de séjour passe par la préfecture, l'intervention des médecins de l'OFII est obligatoire et répond de moins en moins à des questions de santé publique et plus souvent à des questions de politiques migratoires et de contrôles des flux.

Force est de constater que le statut de l'étranger malade, est devenu très sensible aux nouveaux règlements et lois sur l'immigration.

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Le titre de séjour Etranger Malade

Une diminution des avis favorables et une augmentation des convocations

Un étranger malade est d'abord un étranger