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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 297 vues

Bonjour,
Nous sommes 3 enfants , c est une donation de son vivant par testament

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2 réponses
Bonjour,

La donation de son vivant et le testament sont deux actes juridiques distincts.

La donation de son vivant est un acte par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à une autre personne, tandis que le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès.

Dans le cadre d'une donation de son vivant, il est essentiel de respecter les règles de la réserve héréditaire, qui protège les droits des héritiers réservataires (en l'occurrence, vos enfants).

Selon l'article 913 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens qui doit revenir obligatoirement aux héritiers réservataires.

Si la donation est faite par testament, il est crucial de s'assurer que les dispositions testamentaires ne portent pas atteinte à cette réserve.

Ainsi, si la donation est effectuée par testament, il est recommandé de consulter un notaire pour s'assurer que les droits de chacun des enfants sont respectés et que la donation ne crée pas de conflits entre les héritiers.

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il y a 5 jours
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Bonjour
Cette phrase combine deux notions juridiques bien différentes, ce qui prête à confusion.

🔍 Analyse

- Donation de son vivant C’est un acte fait du vivant du donateur, qui prend effet immédiatement. Par exemple, un parent transmet une maison à un enfant aujourd’hui, chez le notaire. Cette donation est irrévocable (sauf exception).

- Testament Le testament, lui, est un acte qui ne produit d’effet qu’au décès de la personne. Il permet d’organiser la transmission de ses biens à venir, mais n’est pas une donation "de son vivant" au sens juridique strict.

Donc On ne peut pas avoir une “donation de son vivant par testament”. Ce sont deux mécanismes opposés dans le temps :
- Soit c’est une donation entre vifs (faite maintenant, avec effets immédiats),
- Soit c’est un legs par testament (effet au décès).

⚖️ Conséquences juridiques

Dans le cas évoqué :

S’il y a trois enfants, ils sont héritiers réservataires. Cela veut dire qu’une part minimale de l’héritage doit leur revenir obligatoirement.

Si un testament ou une donation excède la part autorisée (la quotité disponible), les enfants peuvent la contester.

Il est donc crucial de vérifier la validité du testament, et de consulter un notaire pour s’assurer que la réserve héréditaire est bien respectée.

En Conclusion

Il faut clarifier : s’agit-il d’une donation signée chez le notaire du vivant du parent, ou bien d’un testament rédigé pour une transmission après le décès ? Une confusion entre les deux peut mener à des malentendus… voire à des conflits entre héritiers.

Si tu veux, je peux t’aider à distinguer les types d’actes ou à simuler un calcul de réserve héréditaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 5 jours
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