Les arriérés d'une pa non revalorisée peuvent-ils être dûs après chgmt situation

Sujet initié par Usopp, il y a 1 jour - 145 vues

Bonjour

En principe, les revalorisations prévues dans un jugement sont automatiquement applicables chaque année, même si vous ne les avez pas recalculées ou versées. Si vous ne les avez pas actualisées depuis 2020, la partie créancière peut réclamer les arriérés correspondants, dans la limite des 5 dernières années (prescription quinquennale).

Le changement de votre situation personnelle (charges, revenus) ne suspend pas cette obligation, tant qu’aucune décision du juge aux affaires familiales (JAF) n’est venue la modifier.

En résumé, sans passage devant le JAF et sans nouvelle décision, vous restez redevable des montants réactualisés, même rétroactivement.

Vous avez très bien fait de monter un dossier et de saisir le JAF : c’est la seule voie pour demander officiellement une révision de la pension, en fonction de vos nouvelles charges ou ressources. Mais tant que cette audience n’a pas eu lieu, la demande actuelle reste juridiquement fondée.

Si la personne engage une procédure de recouvrement par huissier (comme via le recouvrement direct par le Trésor Public ou via un acte de saisie), en général :

Les premiers frais sont avancés par elle,

Mais ils vous seront réclamés en complément si le recouvrement aboutit et que la créance est reconnue.

Cependant, si la procédure échoue (par exemple, si vous démontrez que l’erreur provient d’un calcul fautif ou d’une ambiguïté), les frais peuvent rester à sa charge.

Calculez les revalorisations manquantes (via l’INSEE ou l’aide d’un avocat) pour mesurer l’exposition exacte.

Tenez un registre clair de vos démarches (copie du dossier envoyé au JAF, courriers reçus).

Si besoin, rédigez un courrier recommandé pour signaler votre bonne foi, votre engagement à régulariser et la procédure en cours devant le JAF.

Et si elle engage l’huissier avant que le JAF statue, vous pouvez demander des délais de paiement ou contester partiellement les sommes via le greffe du tribunal.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT