Sujet initié par Teo2103, il y a 1 jour - 135 vues
Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui mon ordonnance de justice. Je suis condamné à une peine de prison de 7 mois ferme dont 3 avec sursis. Mais dans le jugement il y a écrit ça :
"Toutefois, il résulte de la situation pénale de Monsieur qu'il est accessible au sursis simple conformément aux dispositions des articles 132-30, 132- 3 1, et 132-33 du code pénal. Les éléments qui précèdent justifient qu'il soit sursis partiellement à l'exécution de cette peine à hauteur de TROIS mois d'emprisonnement afin de sanctionner l'auteur et de le dissuader de réitérer des comportements délictueux par le risque d'un emprisonnement, tout en favorisant son amendement et son insertion"
Qu'est-ce que ça veux dire ? Merci de vos réponses
Le passage que vous avez cité signifie que le tribunal a décidé de ne pas faire exécuter immédiatement une partie de votre peine de prison, en l’occurrence 3 mois sur les 7, en vous accordant ce qu’on appelle un sursis simple.
Concrètement :
Vous êtes condamné à 7 mois de prison, mais vous n’aurez à exécuter que 4 mois immédiatement.
Les 3 mois restants sont en sursis : ils ne seront exécutés que si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai donné (en général 5 ans).
Le tribunal a jugé que votre situation répondait aux conditions des articles 132-30 à 132-33 du Code pénal, qui permettent d’accorder ce type de sursis à certaines personnes.
Cette décision a pour objectif de vous sanctionner, tout en vous donnant une chance de vous réinsérer et d’éviter une récidive, sous la menace d’un emprisonnement si vous retombez dans l’illégalité.
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