Jugement at non exécuté - phase juridictionnelle - question
Sujet initié par Amer, il y a 13 jours - 523 vues
Bonjour,
je me permets de vous écrire concernant un refus de changement statuts déposé en 2021, et j’ai une décision favorable en juin 2023 et à ce jours n’a pas été appliquée.
Par une décision en date du 29/06/2023, le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de délivrer à moi un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler,
Le 25/03/2024 ,La présidente du TA va procéder à une ordonnance d’ouverture de phase juridictionnelle pour ce dossier et la date de clôture en mai 2024.
Ma question s’il vous pait, vu que j’ai effectuée toutes les étapes depuis le premier toute seule,
Que ce que je peux demander au juge comme astreinte, indemnité etc. .. Car ils m’ont privé de mon droit d’étudier et travailler depuis l’âge de 23 ans jusqu’à j’ai 27 ans . ( depuis 2021 jusqu’à présent )
Vous pouvez seulement demander au Tribunal de liquider l'astreinte si la décision en contenait. Par contre, vous ne pouvez pas demander autre indemnité sur la base de cette décision qui ne prévoit rien dans ce sens. Vous pouvez faire la demande d'exécution personnellement sans avocat si vous avez déjà fonctionné sans avocat sur le dossier.
Je vous remercie maitre DIARRA pour votre réponse.
Petite précision s'il vous plait, c'est à partir de quelle date il faut demander la liquidation de l'astreinte ? date de dernier rappel envoyée par le juge au Préfet ? ou à partir de la date du jugement ou quelle date s'il vous plait ?
une idée sur la somme à demander par jour s'il vous plait ?
IL vous faut demander la liquidation à compter de l'expiration du délai d'exécution du jugement du Tribunal ( 1 mois? 2 mois?). Relisez votre décision.
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