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Sujet (Cloturé) initié par Teo2103, il y a 1 an - 532 vues

Bonjour,
J'ai reçu mon jugement hier et voici la parti concernant la peine :

"L'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut
etre prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l`infraction et la personnalité de son auteur
de
et
rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans
Si
ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la
personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement
d'
prévues à l'article 132-25 du code pénal. Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du
même code, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le
permettent, et sauf impossibilité matérielle. Le tribunal doit spécialement motiver sa décision,
au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation
matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de
procédure pénale.

Le tribunal retiendra que les faits sont d une gravité certaine eu égard à la réitération de faits de
chantage sur une longue période ainsi que par la mise à exécution des menaces proférées à
l'occasion du chantage, caractérisée par la diffusion d'images à caractère sexuel représentant la
victime, ce qui est de nature à lui causer un préjudice important.

Cependant, en dépit de son absence d'antécédant et des quelques facteurs d`insertion issus de
sa situation personnelle et sociale, le tribunal retiendra que Monsieur
n'a
jamais comparu pour répondre des faits qui lui étaient reprochés, malgré sa reconnaissance
initiale des faits en
pas d`une réelle prise de conscience du trouble causé.
garde à vue et malgré les multiples renvois de l'affaire, ce qui ne manifeste

De plus, Monsieur qui a fait part, notamment à l'occasion de son expertise
psychiatrique, de sa propension à initier des rencontres via les réseaux sociaux spécialisés, se
montre, à travers ses propres déclarations, particulièrement intolérant à la frustration, ce qui a
eu pour effet de le conduire au passage à l'acte et ce qui en dépit
expert, est de nature à laisser craindre un renouvellement de 1' infraction s'il se retrouvait ans
acte et ce qui, en dépit des conclusions précitées de l'expert et de nature a laisser craindre un renouvellement de l'infraction s'il se retrouvait ans
une même situation de proximité avec un individu du sexe oppose.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur ne présente pas de garanties
suffisantes pour éviter la réitération de l'infraction
et
que le prononcé d'une peine
d'emprisonnement de SEPT mois est indispensable afin d'assurer la protection de la société et
de prévenir la commission de l'infraction dans le respect des intérêts de la victime, toute autre
sanction étant manifestement inadéquate

Toutefois, il résulte de la situation pénale de Monsieur qu'il est
accessible au sursis simple conformément aux dispositions des articles 132-30, 132-
3 1, et 132-33 du code pénal.

Les éléments qui précèdent justifient qu'il soit sursis partiellement à l'exécution de cette peine
à hauteur de TROIS mois d'emprisonnement afin de sanctionner l'auteur et de le dissuader de
réitérer des comportements délictueux par le risque d'un emprisonnement, tout en favorisant
son amendement et son insertion.

De plus, afin que Monsieur soit sensibilisé à
la question des violences
sexuelles et sexistes et qu'il puisse ainsi envisager le plus sereinement possible ses interactions
futures avec le genre féminin, il convient de prononcer à son encontre la peine complémentaire
de stage de lutte contre les violences sexuelles et sexistes à exécuter dans un délai de six mois à
et
compter du caractère définitif de la condamnation.

Est-ce que vous pouvez mettre au clair le jugement ? Quel sont mes sanctions ? Ai-je le droit a une application de peine ? Car jai l'impression de ne pas y avoir le droit en lisant ceci.
Si jy ai le droit, comment faire la demande ? Qui dois je contacté pour avoir un rendez-vous/ convocation aupres JAP ? Estce que je dois attend l'incarceration pour en faire la demande ?
En enfin, comment ce passe lincarceration (en sachant que le jugement a eu lieu en mars) si c'était avec mandat de depot je serai deja en prison ? Ou bien c'est a partir de la réception de la notification du jugement ?

Désolé pour toute ses questions, je nai pas d'avocat et je ne sais pas comment m'informer

Merci de vos réponses
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alexia
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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

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Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

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Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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BELIGHA
Bonjour,

D'après les éléments que vous avez fournis, vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement de sept mois, dont trois mois sont assortis d'un sursis simple.

Cela signifie que vous purgerez effectivement quatre mois d'emprisonnement, tandis que les trois mois restants ne seront exécutés que si vous ne respectez pas les conditions imposées par le tribunal.

Concernant l'application de peine, vous avez effectivement droit à un aménagement de votre peine, notamment en ce qui concerne le sursis. Selon l'article 132-30 du code pénal, le sursis simple peut être ordonné si vous n'avez pas été condamné pour un crime ou délit de droit commun dans les cinq années précédant les faits. Vous devez donc vérifier si vous remplissez cette condition.

Pour faire une demande d'aménagement de peine ou de convocation auprès du juge de l'application des peines (JAP), vous devez contacter le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de votre région.

Vous pouvez le faire dès que vous avez connaissance de votre condamnation, sans attendre l'incarcération. Il est conseillé de le faire rapidement pour faciliter le processus.

En ce qui concerne l'incarcération, si un mandat de dépôt n'a pas été délivré lors de votre jugement, vous ne serez pas incarcéré immédiatement.

L'incarcération se fera généralement après la notification du jugement, sauf si le tribunal a ordonné un mandat de dépôt à effet différé. Dans ce cas, vous seriez convoqué pour déterminer la date de votre incarcération.

Pour résumer :

Vous êtes condamné à 7 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis.
Vous avez droit à un aménagement de peine.
Contactez le SPIP pour demander une convocation auprès du JAP.
L'incarcération dépendra de la notification du jugement et de l'absence d'un mandat de dépôt.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître BEN SALEM
Par Maître BEN SALEM
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