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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Juge applications des peines
Sujet initié par Teo2103, il y a 1 jour - 106 vues

Bonjour,

Bonjour, Est-ce que quelqu'un saurait comment saisir le juge d'application des peines pour une personne qui n'est encore pas incarcéré ?

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3 réponses
Bonjour,

Pour saisir le juge de l'application des peines (JAP) lorsque la personne n'est pas incarcérée, il est nécessaire de respecter certaines conditions. En effet, selon l'article 712-10 du code de procédure pénale, le JAP compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence habituelle de la personne condamnée.

La demande peut être formulée par écrit, signée par la personne concernée ou par son avocat. Il n'est pas requis de suivre un formalisme strict, mais il est conseillé de bien préciser les motifs de la demande d'aménagement de peine.

Il est important de noter que le JAP ne peut statuer que sur des demandes d'aménagement de peine pour des personnes qui ont déjà été condamnées. Ainsi, si la personne n'est pas encore condamnée, elle ne pourra pas saisir le JAP.

En résumé, pour saisir le JAP, il faut :

Être en possession d'une condamnation.
Résider dans le ressort de la juridiction du JAP.
Formuler une demande écrite, signée par la personne ou son avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Teo2103
D'accord, merci pour avoir éclairci le sujet mais à qui est-ce que j'adresse le courrier ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Si la personne n’est pas encore incarcérée mais a été condamnée à une peine ferme, elle peut demander un aménagement de peine avant incarcération (bracelet électronique, semi-liberté…).
La demande doit être adressée au juge de l’application des peines du tribunal qui a prononcé la condamnation, accompagnée du jugement, d’un justificatif de domicile et d’un projet d’aménagement.

Attention : ce n’est possible que si la peine est inférieure ou égale à 2 ans (ou 1 an en cas de récidive), et si elle est définitive (aucun recours en cours).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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